fur les troubles excités fous prétexte de religion, a fait lecture de l'article 10 de ce projet.

On a propofé deux amendemens, qui ont été adoptés par le Rapporteur, & l'article a été décrété en ces termes :

ART. X.

» Le Directoire de chaque Département fera dreffer deux listes, la première, comprenant les noms & demeures des Eccléfiaftiques fermentés, avec la note de ceux qui feront fans emploi, & qui voudront fe rendre utiles; la feconde, comprenant les noms & demeures de ceux qui auront refusé de prêter le ferment civique, & de ceux qui l'auront retracté après l'avoir prêté, avec les plaintes & les Procès-verbaux qui auront été dreffés contre eux. Ces deux liftes feront arrêtées inceflamment de manière à être préfentées, s'il eft poffible, aux Confeils généraux de Département, avant la fin de leur feffion actuelle ».

MM. Arena, Piétri & Boerio, Députés du Département de Corfe, font monté fucceffivement à la tribune, & ont prêté le ferment requis par la Loi.

Le Rapporteur a fait lecture de l'article 11. On a proposé un amendement, ou plutôt une rédaction nouvelle, auffitôt écartée la question préalable, & l'article a été décrété en ces termes:

par

ART. X I.

Juillet & 27

» A la fuite de ces liftes, les Procureurs-Généraux-fyndics rendront compte auxdits Confeils de Département, des diligences qui auront été faites dans leur reffort , pour l'exécution des Décrets de l'Affemblée-nationale-constituante, des 12, 24 Novembre 1790, concernant l'exercice du culte catholique falarié par la Nation. Ce compte rendu préfentera le détails des obftacles qu'aura pu éprouver l'exécution de ces Lois, & la dénonciation de ceux qui, depuis l'amnistie, ont fait naître de nouveaux

obftacles

obftacles, ou les ont favorifés par prévaricatión ou par néglis

» Le Conseil général de chaque Département préndía, fur ce fujet, un arrêté motivé, qui fera adreffé fur-le-champ à l'Affemblée nationale, avec les liftes des Prêtres fermentés & non-affermentés; & les obférvations du Département fur la conduite individuelle de ces derniers, ou fur leur coalition féditieuse, foit entre eux, soit avec les Français transfuges & déferteurs ».

Sar l'article 13, après avoir été lu, on a propofé la question préalable.

On a demandé la divifion; mais, fur cette divifion, on a demandé la queftion préalable, qui a été adoptée.

Enfuite, la queftion préalable fur l'article eft mife aux voix, & décrétée.

L'article 14, devenu l'art. 13, a été lu par le Rapporteur.

Un Membre a demandé ou la question préalable sur l'article, ou tine meilleure rédaction. Il en a proposé une; qui a été adoptée par de Rapporteur, & dont l'Affemblée a décrété d'abord la priorité, & 'enfuite la teneur en ces termes :

ART. XIII..

« Si des Corps ou des individus, revêtus de fonctions publiques, négligent ou refusent d'employer les moyens que la loi leur confie pour prévenir ou pour réprimer une fédition, ils en feront personnellement refponfables; & comme tels, poursuivis & punis de la manière indiquée par la Loi du 3 août 1790 ».

Lecture a été faite de l'article 14, qui, dans le Projet, étolt l'article is.

? Tome II. No

M. Lamourette a prononcé un discours, après lequel il a conclu à la question préalable fur l'article.

On a demandé l'impreffion & la diftribution de ce difcours. Il s'eft élevé, à ce fujet, une difcuffion qui a été bientôt fermée. La question préalable fur l'impreffion a été demandée par quelquesMembres, & rejetée par l'Affemblée.

On a demandé l'ajournement de la motion fur l'impreffion du difcours.

La queftion préalable fur l'ajournement de la motion est inve quée, & l'Affemblée l'a décrétée.

Elle a décrété enfuite l'impreffion & la diftribution du discours. Sur le fond de l'article, des Membres ont dèmandé que la difcuffion foit fermée, mais l'Assemblée a décrété de la continuer.

M. le Préfident a mis aux voix la queftion préalable fur l'article ; elle a été rejetée.

On a demandé enfuite l'ajournement de la difcuffion fur l'article.

Quelques-uns en ont demandé la divifion. Quelques autres ont demandé la radiation du premier objet de cet article.

La priorité eft accordée à l'ajournement de l'article ; ensuite cer ajournement eft décrété,

M. Gohier a prononcé un difcours, dans lequel il a conclu au maintien de l'article.

On a demandé, & l'Affembiée a décrété l'impreffion & la diftribution de ce difcours.

Le Miniftre de l'Intérieur eft venu rendre compte des motifs de la fufpenfion des paiemeus dus aux Acadiens, en vertu du Décrer du 21 Février, & il a annoncé en même temps un mémoire très-détaillé fur çet objet.

L'Affemblée a renvoyé le tout au Comité des Secours.

Le même Miniftre a lu enfuite un mémoire dans lequel, après avoir fait fentir l'importance de la Manufacture tenue à Bourges par

M. Lefage, le nombre d'ouvriers qu'elle emploie, & la néceffité de continuer les encouragemens donnés à cette Fabrique, il a propofé à l'Affemblée de proroger, pour une année, tous les bienfaits que M. Lefage reçoit du Gouvernement, & aux mêmes conditions que, ci-devant.

L'Assemblée a renvoyé ce mémoire aux Comités réunis de Com-: merce & des Dépenfes publiques, pour en rendre compte inceffamment.

La féance a été levée à quatre heures.

Signé, VIÉNOT, Président ; TORNÉ, GUADET, Max. ISNARD, G. COUTHON, LA CRETELLE, LEMONTEY, Secrétaires.

Du Mardi matin, 22 Novembre 1791, l'an troisième de la liberté.

APRÈS la lecture du Procès-verbal de la veille, M. d'Herbès, Député du Département des Baffes-Aipes, a prêté fon ferment.

Un des Secrétaires a fait lecture des pièces dont l'extrait fuit:

Lettre du Miniftre de la Guerre, relative à des réclamations faites par le fieur Guillaume-Auguftin Baudouin, entrepreneur des tranfpotrs militaires ; l'Affemblée en a ordonné le renvoi au Comité Militaire.

Lettre du Miniftre de l'Intérieur, qui adresse à l'Assemblée toutes les pièces relatives à la translation du Directoire du Département de l'Hérault dans la ville de Montpellier; renvoyée au Comité des Domaines.

Lettre du Miniftre des Contributions publiques, qui remet un mémoire fur une queftion relative au droit d'enregistrement des

quittances qui font données par des particuliers à d'autres particu liers; renvoyée au Comités des Contributions publiques.

Adreffe des Citoyens compofant la Garde nationale du Canton de Saint-Claude, qui offrent à la Nation une compagnie complette, armée & équipée à leurs frais, prête à partir pour les frontières; l'Affemblée nationale, en renvoyant cette lettre au Comité Militaire, a de plus décrété qu'il en feroit fait mention honorable dans le Procès-verbal ; & elle a chargé fon Président d'écrire à la Garde nationale du Canton de Saint-Claude, combien elle étoit fatisfaite de fon offre généreufe.

Pétition du fieur Souton, Directeur de la Monnoie de Pau, qui, menacé par le Miniftre des Contributions publiques, d'être deftitué de fon emploi, s'il n'étoit pas rendu le 25 du courant à Pau, demande à prouver que fa présence eft inutile à Pau, mais néceffaire à Paris, où il s'eft rendu pour une dénonciation effentielle, & pour préfenter des plans d'économie monétaire.

L'Affemblée a renvoyé cette pétition au Comité des Affignats & Monnoies; & fur les diverfes réclamations relatives au contenu de La lettre du Miniftre, elle a paffé à l'ordre du jour.

Lettre de M. Amelot, qui annonce qu'il fera procédé, vendredi prochain, au brûlement de fix millions d'Affignats, qui, joints aux $30 millions déjà brûlés, formeront un total de 336 millions.

Lettre du Miniftre de la Marine, qui remet à l'Assemblée les copies des traités de la Nation avec la régence d'Alger; renvoyée au Comité Diplomatique.

Lettre du Miniftre de l'Intérieur, qui fait part à l'Affemblée que fe Directoire du District de Poligny demande à être autorisé d'acheter une portion de la maifon des ci-devant Dominicains de ladite ville, pour y placer fes Bureaux, y tenir fes féances, & qui remet des pièces analogues. Renvoyée au Comité des Do

maines.

Lettre des Commiffaires de la Tréforerie nationale, renfermant