Un fecond a demandé le renvoi au Pouvoir exécutif. Un troisième a fait la motion incidente que le Comité d'inftruction publique préfentât inceffamment un rapport fur l'éducation nationale. L'Affemblée confultée a décrété la mention honorable 'de l'hommage, le renvoi du Catéchisme au Comité d'Inftruction publique, & celui de la pétition au Pouvoir exécutif. Il a été fait lecture d'une lettre du fieur Rovère, ci-devant Dé puté des États d'Avignon, contenant des détails fur les troubles de cette ville, & des inculpations contre MM. Mulot & le Scène des Maifons. envoi On en a demandé le renvoi au Comité des Petitions. Cette motion a été appuyée, mile aux voix & décrétée. Un Membre a repréfenté que, fur le rapport fait le premier Novembre par le Miniftre de l'Intérieur, & qui annonçoit des réclamations faites fur la partie des Ponts & Chauffées, par les élèves des écoles des ci-devant Provinces de Bretagne & de Languedoc, l'Affemblée avoit renvoyé à fon Comité d'Agriculture les portions de ce rapport relatives aux mines & aux Ponts & Chauffées, ainfi que la propofition faite alors dans l'Affemblée par le même Membre pour les élèves des écoles des Ponts & Chauffées de la ci-devant Bretagne, & que cependant il n'étoit fait aucune mention de ce triple renvoi dans le Procès-verbal du premier Novembre. Le Membre en a demandé le rétabliffement & l'infertion dans le Procès-verbal d'aujourd'hui. L'Affemblée a ordonné le renvoi demandé au Comité d'Agriculture, & elle a décrété fon infertion dans le Procès-verbal de ce jour. Les fieurs Drouet & Guillaume, Citoyens de Sainte Menehould, ont été admis à la barre. Ils ont demandé à être placés dans la Gendarmerie nationale à cheval de leur Département, confor mément à la promeffe qui leur en avoit été faite. Le fieur Drouet a réclamé en particulier, au nom de fes confrères les maîtres de pofte, depuis Sainte-Menehould jufqu'à Paris, le payement du falaire des poftillons, du montant de la course des chevaux employés pour l'escorte du Roi, au mois de Juin dernier, & un dédommagement. M. le Préfident a répondu aux fieurs Drouet & Guillaume, que l'Affemblée prendroit leur demande en confidération, ainfi que la réclamation du ficur Drouet, en fa qualité de maître de poste, & leur a au nom de l'Affemblée offert les honneurs de la féance. و Un Membre a demandé le renvoi de la première pétition au Comité Militaire, & celui de la feconde au Comité des Dépenfes publiques. Cette motion a été adoptée. Il a été fait lecture d'une lettre de plufieurs Citoyens de Bordeaux, qui follicitent l'envoi dans les Colonies de Commiffaires pris dans le fein de l'Affemblée; ils joignent à leur lettre différens renfeignemens relatifs aux troubles de Saint-Domingue. Un Membre a demandé le renvoi au Comité Colonial, & que ce Comité fût chargé de faire, le premier Décembre, un rapport fur les causes des troubles des Colonies, & de préfenter les moyens les plus propres à Y remédier. Un autre Membre a demandé que le Comité fufpendit fon rapport jufqu'à l'arrivée des Députés de l'Affemblée Coloniale de Saint-Domingue. On a proposé par amendement, d'inviter M. Briffot à s'adjoindre, pour cet objet, au Comité Colonial. La queftion préalable, invoquée fur cet amendement, a été mife aux voix & adoptée. Un Membre a demandé que, fur le fond, la difcuffion füt fermée. L'Affemblée confultée a décrété que la difcuffion étoit fermée. La motion du renvoi au Comité, en le chargeant de faire fon rapport au premier Décembre, a été mife aux voix & décrétée. Un Membre a demandé, qu'indépendamment du renvoi au Comitý, la difcuffion fur les troubles des Colonies fût ajournée au premier Décembre fixe. Des débats fe font élevés, & enfin l'ajournement au premier Décembre, mis aux voix, a été adopté. Le Rapporteur du Comité de Légiflation a obtenu la parole, & après un rapport fuccinct, il a propofé un Projet de Décret. On a demandé, par amendement, 1°. que M. le Président soit chargé d'écrire une lettre aux fieur Tardi, père & fils, & au fieur Noiraut, arrêtés & détenus à Dijon. 2o. Que cette lettre & le Décret de l'Affemblée feroient envoyés par un Courier Extraordinaire. 3°. Que le tout fût imprimé & rendu public. Ces trois amendemens, mis aux voix fucceffivement, ont été adoptés, & l'Affemblée nationale a rendu fur le tout le Décret fuivant : « L'Affemblée Nationale déclare que, par fon Décret du 12 de ce mois, elle n'a entendu mettre en état d'accufation que le fieur Tardi de Dijon, Receveur des Douanes Nationales aux frontières, & le fieur Noiraut, ci-devant Receveur du grenier à sel d'Auxonne; en conféquence, décrète que les fieurs Tardi & Noiraut actuellement détenus dans les prifons de Dijon, en vertu du Décret dudit jour 12, feront mis en liberté, & que les fcel lés appofés chez eux feront brifés, qu'il fera remis par le Procureur Général Syndic du Département de la Côte-d'Or, auxdits fieurs Tardi & Noireau, à l'inftant de leur fortie des prifons, une expédition du préfent Décret, auquel l'Assemblée nationale charge le pouvoir exécutif de donner la plus prompte exécution , pourquoi il fera envoyé un Courier extraordinaire à Dijon. , L'Affemblée Nationale décrète, en outre qu'il, fera écrit par fon Préfident aux fieurs Tardi & Noiraut, qui ont été constitués prifonniers, & que le préfent Décret fera publié & affiché dans tout le Département de la Côte-d'Or ». La féance a été levée à quatre heures. Signé, LACÉPÈDE, vice-Préfident; G. COUTHON, Max. ISNARD, TORNÉ, LEMONTEY, GUADET, LACRÉTELLE crétaires. Du Lundi 21 Novembre 1791, l'an troisième de la liberté.. UN de MM. les Secrétaires a fait lecture du Procès-verbal de la féance de la veille. Il s'eft élevé quelques difficultés fur l'article qui concerne l'adreffe de la fection des Lombards; mais fur ces difficultés, on a paffé à l'ordre du jour.. Un Membre a fait obferver à l'Assemblée, que la fuppreffion du traitement des employés de la Gabelle a eu lieu dans plufieurs parties le premier Avril 1790, & que cependant le Décret du 3 1 Juillet 1791 ne leur accorde leurs penfions & indemnités qu'à compter du premier Juillet 1791, d'où il réfulte qu'ils font reftés fans traitement pendant 15 mois. Ce Membre a demandé en conféquence & à obtenu le renvoi de cette affaire au Comité de Liquidation. Un Secrétaire à fait lecture d'une lettre écrite à M. le Préfident par le Miniftre de la Marine, par laquelle il demande à l'Affemblée de vouloir bien prolonger de fix mois le délai porté par l'article 6 de la Loi du 15 Mai, relative au corps de la Marine; & cependant il lui adreffe un mémoire concernant la police de la nas vigation & des ports de Commerce, en ce qui concerne l'expédition des navires & la délivrance des congés. Ce Miniftre joint auffi à fa lettre des obfervations fur le Projet de décret du Comité de la Marine, `relativement aux droits de navigation en remplacement des droits d'amirauté. Le tout a été renvoyé au Comité de Marine.'" On a lu enfuite une lettre du Miniftre de l'Intérieur à M. le Président, pour lui communiquer une lettre qu'il a reçue des Membres compofant le Directoire du Département de l'Aifne, dans laquelle ils prient le Miniftre de folliciter auprès de l'Affemblée Nationale un Décret qui les autorise à ordonner la convocation des électeurs à une époque déterminée, pour procéder à la nomination aux cures vacantes. Ces Adminiftrateurs demandent encore, s'ils doivent remplacer les Curés qui ont publiquement & notoirement rétracté leur ferment. Ils fe plaignent en même-temps de ce que les Tribunaux du Département, & fpécialement celui du District de Guife, ne font droit fur aucune idénonciation. Le tout a été renvoyé au Comité de Divifion. On a fait lecture d'une autre lettre du Miniftre de l'Intérieur à M. le Préfident, par laquelle il lui adreffe une lettre du Procureurgénéral-fyndic du Département du Nord avec un mémoire, le tout tendant à faire ceffer par un Décret interprétatif, la révendication faite de la maifon des ci-devant Capucins de la ville d'Orchies, & à prévenir mille autres revendications pareilles qui pourroient être faites, fous prétexte de claufe de reverfion aux fondateurs. Cette lettre, avec les pièces qui accompagnent, a été renvoyée au Comité des Domaines. • Lecture a été faite encore d'une troisième lettre du même Miniftre à M. le Préfident, à laquelle étoit joint fon avis fur le projet de placer l'Administration, le Tribunal & le Bureau de paix du Diftrict de Confolens", Département de la Charente, dans les bâ |