crire pour aller à la défense des frontières, en vertu du Décret du 21 Juin dernier, & ne foient entrés dans les bataillons fans s'être fait remplacer.

ART. I V.

» Seront également admiffibles auxdits emplois, tous les fousOfficiers & Soldats qui, à ladite époque du premier Janvier 1790, étoient dans les Troupes de ligne, & qui, depuis, ayant obtenu leur congé abfolu, fe font fait infcrire, dans le délai d'un mois après l'obtention dudit congé, far le regiftré de la Garde nationale, & y ont fait un fervice actif & continu ».

Le Miniftre de l'Intérieur ayant obtenu la parole, a rendu compte de l'état actuel des Districts d'Avignon, & de Carpentras, ainsi que d'une queftion de compétence entre les Adminiftrateurs du Département de la Drôme & des Entrepreneurs des travaux du Rhône à Valence, & a laiffé fur le bureau deux mémoires relatifs à ces deux objets. Ces deux affaires ont été renvoyées ; la première, au Comité des Pétitions; la feconde, à celui de Législation.

M. le Préfident a invité l'Assemblée à fe retirer dans les Bureaux, pour nommer un vice-Préfident & deux Secrétaires.

La féance a été levée à quatre heures.

Signé, VIENOT, Préfident; LEMONTEY, G. COUTHON, HÉRAULT, J. P. BRISSOT, Max. ISNARD, TORNÉ, Secrétaires.

Du Mercredi 16 Novembre 1791, l'an troifième de la liberté.

A l'ouverture de la féance, un de MM. les Secrétaires a fait lec

ture du Procès-verbal de la féance de la veille.

Il a été fait lecture d'une adreffe du deuxième bataillon des volontaires nationaux du Département de Rhône-&-Loire, qui am

bitionnent l'honneur de faire partie des fecours qui doivent être envoyés à la malheureuse Colonie de Saint-Domingue.

L'Affemblée a décrété le renvoi de cette adreffe au Pouvoir exécutif, & a ordonné qu'il en fût fait une mention honorable au Procès-verbal.

Un Membre a fait lecture d'une pétition de quelques individus de différentes paroiffes du Département du Morbihan, District du Faouet, qui, après avoir expofé quelques troubles caufés dans ces paroiffes, par des Curés non-fermentés, déchus de leurs cures finiffent par folliciter l'Affemblée d'ordonner une déportation de ces Curés à huit lieues de leur réfidence actuelle, avec défenses d'aller dans leurs familles, hors le cas de maladie conftatée.

Cette pétition a été renvoyée au Comité de Législation. Un Membre qui avoit demandé la parole hier fur la proclamation du Roi, relative au refus qu'a fait Sa Majesté de sanctionner le Décret fur les émigrés, & que l'Affemblée avoit renvoyé au lendemain pour être entendu, l'a demandée de nouveau ; &, après l'avoir obtenue, il a commencé fon opinion; mais plufieurs voix s'étant élevées pour l'empêcher de continuer, l'Affemblée a décrété qu'il ne feroit pas entendu.

Un Membre du Comité des Affignats & Monnoies s'étant préfenté pour faire un rapport, l'Affemblée l'a ajourné au lendemain.

Un Membre du Comité des Décrets a référé à l'Assemblée une difficulté relative à la forme des Décrets, pour être préfentés à la fanction du Roi; pour réfoudre cette difficulté, il a proposé un Projet dé Décret: mais l'Affemblée ayant ajourné à la féance d'aujourd'hui un objet plus urgent, elle a paffé à l'ordre du jour.

Le Comité des Affignats & Monnoies a proposé un Projet de Décret fur le brûlement des affignats fautés ou furnuméraires appartenans à l'émiffion de cent millions d'affignats de 5 livres décrétés lę 6 Mai 1791, & dont l'émiffion eft entièrement finie. Il a propofé le Décret préable d'urgence.

La queftion de favoir s'il y avoit eu à urgence, a été difcutée, & le Décret d'urgence a été rendu.

Cependant plufieurs difcuffions fe font élevées, l'instant d'après, fur le Décret d'urgence. Les uns demandoient qu'il fût rapporté, les autres qu'il fût maintenu, & néanmoins que le Projet du Décret principal fût imprimé & diftribué le lendemain.

Sur cette dernière propofition, on a demandé la queftion préalable; elle a été rejetée.

On a infifté ensuite fur le rapport du Décret d'urgence.

Cette propofition a été écartée par la question préalable.

Le Décret d'urgence a été maintenu, & l'Affemblée a ajourné le fond à famedi prochain, & cependant décrété l'impreffion du Projet de Décret, & la diftribution pour le lendemain matin.

Un Membre qui avoit commencé, dans la dernière féance, un rapport au nom du Comité de l'Inftruction publique, s'eft présenté pour l'achever. Ce rapport a été ajourné à vendredi prochain.

Il a été fait lecture d'une lettre du Miniftre de la Guerre à M. le Préfident, par laquelle ce Miniftre foumet à l'Affemblée la demande qui lui eft faite par les Commiffaires des Guerres, de conferver, par des motifs d'économie, leur ancien uniforme, au lieu de prendre celui qui leur eft affigné par le Décret du 20 Septembre dernier.

La lettre du Miniftre & le mémoire des Commiffaires des Guerres ont été renvoyés au Comité Militaire.

Il a été fait ensuite lecture d'une lettre écrite à l'Affemblée nationale, par l'Affemblée générale de la partie françaife de Saint-Domingue. Cette lettre contient l'expofé très-affligeant du défaftre decette Colonie. L'Assemblée a décrété que M. le Préfident fera une réponse qui exprimera la douleur profonde de l'Affemblée.

Le Comité de Légiflation s'étant divifé hier en quatre fections, conformément à un Décret rendu dans la féance du 15 de ce mois, pour préfenter chacune un Projet de Décret fur les troubles du

1

Royaume, le Rapporteur de la troisième section est monté à la tribune, & a propofé le Projet de Décret fuivant:

« L'Affemblée Nationale après avoir entendu le rapport des Commiffaires civils envoyés dans le Département de la Vendée, les pétitions d'un grand nombre de Citoyens, & le rapport du Comité de Légiflation civile & criminelle, fur les troubles excités dans plufieurs Départemens du Royaume, par les ennemis du bien public, fous prétexte de religion;

≫ Confidérant que le Contrat focial'doit lier comme il doit également protéger tous les Membres de l'Etat;

ככ

Qu'il importe de définir fans équivoque les termes de cet engagement, afin qu'une confufion dans les mots n'en puisse opérer une dans les idées; que le ferment purement civique eft la caution que tout Citoyen doit donner de fa fidélité à la Loi, & de fon attachement à la fociété, & que la différence des opinions religieufes ne peut être un empêchement de prêter ce ferment, puisque la Conftitution affure à tout Citoyen la liberté entière de fes opinions en matière de religion, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre, ou ne porte pas à des actes nuifibles à la fureté publique ;

כל

Que le Miniftre d'un culte, en refufant de reconnoître l'Acte conftitutionnel qui l'autorise à profeffer fes opinions religieuses, fans lui impofer d'autre obligation que le refpect pour l'ordre établi par la Loi, & pour la fûreté publique, annonceroit, par ce refuslà même, que fon intention n'eft pas de les refpecter;

Qu'en ne voulant pas reconnoître la Loi, il abdiqueroit volontairement les avantages que cette Loi feule peut lui garantir; Que la voix de tous les Citoyens éclairés proclame dans l'Empire cette grande vérité, que la religion n'eft, pour les ennemis de la Conftitution, qu'un prétexte dont ils abufent, & un inftrument dont ils ofent fe fervir pour troubler la terre au nom du ciel;

"Que leurs délits mystérieux échappent aifément aux mefures

ordinaires, qui n'ont point de prise fur les cérémonies clandeftines, dans lesquelles leurs trames font enveloppées, & par lefquelles is exercent fur les confciences un empire invisible;

» Qu'il eft temps enfin de percer ces ténèbres, afin qu'on puisse difcerner le Citoyen paifible & de bonne-foi, du prêtre turbulent & machinateur qui regrette les anciens abus, & ne peut pardonner à la Révolution de les avoir détruits;

» Que l'obligation même d'affarer la liberté des opinions religieufes, garantie par l'Acte conftitutionnel, exige impérieusement que le Corps légiflatif prenne de grandes mefures politiques pour réprimer les factieux qui couvrent leurs complots d'un voile sacré ;

» Qu'il faut à cet égard fixer précisément le fens & l'exécution des Lois antérieures, &, fi elles font infuffifantes, en préparer de nouvelles ;

» Qu'enfin, c'eft fur-tout aux progrès de la faine raifon, & à l'opinion publique bien! dirigée, qu'il eft réservé d'achever le triomphe de la Loi, d'ouvrir les yeux des habitans des campagnes fur la perfidie intéreffée de ceux qui veulent leur faire. croire que les. Législateurs conftituans ont touché à la religion de leurs pères, & de prévenir, pour l'honneur des Français, dans ce fiècle de lumières, le renouvellement des fcènes horribles dont la fuperflition n'a malheureufement que trop fouillé leur hiftoire dans les fiècles où l'ignorance des peuples étoit un des refforts du gouverne

ment;

» L'Affemblée Nationale, ayant décrété préalablement l'urgence, décrète définitivement ce qui fuit:

ARTICLE

PREMIER.

(Adopté).

» Dans la huitaine, à compter de la publication du préfent Décret, tous les Eccléfiaftiques, autres que ceux qui fe font conformés au Décret du 27 Novembre dernier, feront tenus de fe