15 L'Aflemblée Nationale, confidérant que la répartition des contributions directes de 1791 éprouve des retards dans différentes parties de l'Empire, décrète qu'il y a lieu à urgence.

» L'Affemblée Nationale, vu le Décret d'urgence, décrète ce qui fuit:

ARTICLE PREMIER.

» Dans les Départemens où les Directoires n'ont pas terminé le répartement des contributions foncière & mobiliaire pour 1791, les Confeils de Département assemblés au 15 de ce mois, mois, feront tenus de faire cette opération de préférence à toute affaire dans la quinzaine qui fuivra la réception du préfent Décret ; & ce, fous la peine portée par l'article premier de la Loi du 28 août dernier.

» Ces Confeils certifieront fans délai de Miniftre des Contributions, de l'envoi des Commiffions aux Directoires de District,

ART. I I.

» Ceux des Directoires de District qui ont reçu la commiffion du Directoire de Département pour 1791, & qui n'ont pas encore terminé la répartition entre les Municipalités, font tenus fous la même peine de le faire dans la quinzaine qui fuivra la réception du préfent Décret, & de certifier immédiatement après le Directoire du Département de l'envoi des mandemens aux Municipalités.

ART. II I.

» A l'égard des Directoires de District qui n'ont pas reçu jusqu'à préfent les commiffions de leur Département, ils feront pareillement tenus, & fous la même peine, de terminer la répartition entre les Municipalités dans la quinzaine qui fuivra la réception des commiffions, & de certifiér immédiatement après le Directoire du Département de l'envoi des mandemens aux Municipalités.

ART. I V..

» Si un Directoire de District ne terminoit pas la répartirion dans

les délais ci-deffus, le Directoire du Département nommera des Commiffaires pris parmi les Membres du Confeil du District ou du Département, lefquels feront chargés d'opérer fur-le- champ la répartition au lieu & place du Directoire du District en retard.

» La dépense de ce commiffariat fera retenue fur le traitement des Membres du Directoire & du Procureur-fyndic, fans déroger aux peines prononcées par les articles ci-deflus.

ART. V.

Les Directoires de Diftrict informeront exactement les Directoires de Département des mesures qu'ils auront fuivies, en exécution des articles 8&9 7, de la Loi du 17 Juin 1791, pour accélérer la formation des matrices de rôles, & ils leur adrefferont tous les 15 jours des bordereaux des rôles mis en recouvrement dans les Municipalités de leur arrondiffement.

ART. V I.

Les Directoires de Département informeront pareillement de quinzaine en quinzaine le Miniftre des Contributions publiques des difpofitions qu'ils auront faites pour l'exécution du présent Décret, & des autres Lois relatives aux contributions foncière & mobiliaire pour 1791; & le Miniftre rendra compte auffi tous les 15 jours à l'Affemblée Nationale des progrès de la répartition & du recouvrement.

ART. VII.

» Le préfent Décret fera présenté dans le jour à la fanction du Roi à raifon de la peine de foifaiture prononcée par les premiers articles. »

Le Décret d'urgence eft d'abord mis aux voix & adopté.

Un Membre a fait la motion d'ajouter au Projet de décret l'article fuivant :

«L'Affemblée Nationale voulant opérer le prompt & entier recouvrement des contributions arriérées, décrète qu'à l'avenir aucun contri

buable

buable ne pourra, pour quelque caufe que ce foit, s'adreffer aux Pou voirs conftitués qu'en joignant aux demandes, requêtes ou pétitions qu'il préfentera, des duplicata de quittances des dernières Contribu

tions.

» Les Administrateurs de Département & de District, les Municipalités, Tribunaux, ne recevront leurs mémoires, requêtes ou pétions que lorfque les quittances ci-deffus y feront annexées. »

On a demandé l'ajournement de cet article à quinzaine, & l'Affemblée l'a décrété ainfi.

On a lu l'article premier du Projet du Comité; on a propofé quelques amendemens, qui ont été écartés par la queftion préalable. On a fait une feconde lecture de l'article premier. Il a été décrété. On a lu enfuite l'article 2. Un Membre a propofé l'amendement fuivant:

« Les Directoires de District font tenus, fous la même peine, d'envoyer aux Directoires de Département le bordereau contenant les noms des municipalités, & le montant de leurs rôles rendus exécutoires, dans les 40 jours à dater de celui où les Directoires de Diftrict ont reçu la commiffion du Département, à moins qu'ils ne justifient des contraintes décernées contre les Municipalités qui n'auroient pas fait parvenir leur matrice de rôles ».

Cet amendement a été ajourné, & l'article 2 a été décrété ainfi qu'il a été proposé.

On a lu l'article 3, qui a été mis aux voix & adopté.

On a lu l'article 4, qui a été décrété ainfi qu'il a été proposé, après que la question préalable a été admise fur plufieurs amendemens. Les amendemens fur l'article 5 ont été rejetés, & cet article a été décrété.

L'article 6 a été adopté fans débat.

L'article 7, après plufieurs débats & amendemens, a été décrété dans les termes fuivans:

Tome II. No. 2.

B

ART. VI I.

« Le préfent Décret fera préfenté dans le jour à la fanction du Roi, à raifon de la peine de forfaiture prononcée par les premiers articles ».

On a fait lecture d'une lettre de M. Amelot, qui annonce qu'il fera brûlé Vendredi prochain à la Caiffe de l'Extraordinaire pour millions d'affignats, lefquels joints aux 321 millions déjà brûlés forment un total de 330 millions.

9

Une lettre du Miniftre de l'Intérieur, qui demande une interprétation de la Loi du 2 Octobre dernier, fur les Directoires de Département, a été renvoyée au Comité de Divifion.

Une lettre du Miniftre de la Marine, fur les fonderies de Montcénis & de l'ifle d'Indret, a été renvoyée au Comité de Marine.

On a fait lecture d'une lettre & des arrêtés du Directoire du Département de la Meufe, fur les mesures propres à accélérer la répartition des contributions. Le renvoi au Comité des Contributions & la mention honorable au Procès-verbal en ont été décrétés.

Une lettre de M. Jean de Batz a été renvoyée au Comité de Liquidation.

Une lettre du Miniftre de l'Intérieur, relative à un arrêté du Directoire du Département du Var, fur la Municipalité de Toulon, a été renvoyée au Comité de Divifion.

Pluffeurs Membres ont propofé des articles additionnèls au Décret fur les contributions publiques. L'Affemblée a décrété que tous les articles additionnels feront propofés au Comité des Contributions, qui en fera fon rapport.

Sur le rapport d'un Membre, au nom du Comité de Division, le Décret fuivant a été rendu :

« L'Affemblée Nationale, après avoir entendu le rapport de fon Comité de Division, décrète qu'elle tient pour valables & vérifiées les nominations faites en chacun des Départemens dénommés en

ง

l'état ci-après, des deux Hauts-Jurés également dénommés audit état.

» A l'égard des Départemens de l'Allier, des Bouches-du-Rhône, de la Charente, de la Corfe, de l'Hérault, de Lille-&-Vilaine, de l'Isère, de la Haute-Loire, de la Mofelle, de Paris, du Puyde-Dôme, du Haut-Rhin & du Var, qui n'ont point encore envoyé le Procès-verbal de nomination des Hauts-Jurés, l'Affemblée nationale décrète que l'état en fera envoyé au Pouvoir exécutif, chargé de faire les diligences néceffaires pour en faire faire la remife dans le plus court délai.

» Décrète au furplus, l'Assemblée nationale, qu'elle ajourne l'impreffion & la publication de la lifte des Hauts-Jurés, prescrite par l'article 3 de la Loi du 15 Mai dernier, jufqu'à ce qu'elle ait pu être perfectionnée fur les Procès-verbaux manquans, & dont la remife eft ci-deffus exigée ».