Ia difpofition du Miniftre de la Marine, celle de 3,456,970 liv. 13 f. 4 d., & le furplus, au commencement de chaque mois, à raison d'un douzième, à partir du premier décembre prochain: de l'emploi de laquelle fomme le Miniftre rendra compte à l'Assemblée nationale ». Un Membre du Comité de Législation a fu le Projet de Décret fuivant fur les troubles qui ont eu lieu dans quelques Départemens, fous le prétexte de religion. « L'Affemblée Nationale, inftruite, que dans plufieurs Départemens du Royaume, les ennemis du bien public, fous prétexte de religion, excitent des troubles, & fomentent des féditions, décrète ce qui fuit: » A compter du premier Janvier prochain, tout Français, réfidant dans le Royaume, qui jouit de traitement ou penfion fux le Tréfor public, ne pourra en être payé, fous aucun prétexte, s'il ne justifie, par un certificat de la Municipalité de fon domicile, & vifé par le Directoire du District, qu'il a prêté le ferment civique, porté en l'article 5 du titre 2 de la Conftitution du Royaume. Les Tréforiers-Receveurs ou Payeurs feront personnellement garans & refponfables des paiemens faits contre la teneur du préfent Décret. ART. I I. » Afin de concilier avec la liberté des opinions religieufes les précautions néceffaires pour empêcher que leur manifestation re ferve de prétexte à des troubles contre l'ordre public, aucun Ministre d'un culte ne pourra s'immifcer dans l'exercice public ou prédication de ce culte, s'il n'a prêté le ferment civique, porté en l'article 3 du titre z de la Conftitution du Royaume. ART. ΙΙΙ. » Les Officiers municipaux veilleront à ce qu'il ne fe paffe, dans les assemblées qui auront lieu pour la célébration d'un culte, rien ART. IV. » Il est expressément défendu aux Citoyens ainfi raffemblés, de s'occuper de toute autre chofe que de l'exercice de leur culte ; & dans le cas où ils prendroient des délibérations fur des objets civils & politiques, tous ceux qui y auroient concouru feront condamnés, par forme de police, à une amende du double de leur contribution foncière & mobiliaire, laquelle amende fera doublée en cas de récidive. ART. V. » Toute perfonne qui, fous prétexte de religion, diftribuera ou publiera des écrits qui provoqueront à la révolte contre les lois, fera punie d'un an de détention. ART. V I. » Si, par fuite defdites provocations, il eft furvenu des féditions, meurtres & pillages, les coupables feront, en outre, punis des peines prononcées par le code pénal, ou par celui de la police correctionnelle. ART. VI I. » Le Miniftre de la Justice se fera rendre compte tous les mois par les Accufateurs publics auprès des Tribunaux, des dénonciations qui leur auront été faites, des paurfuites auxquelles ces dénonciations auront donné lieu, & des jugemens intervenus ; il en rendra compte à l'Affemblée nationale tous les trois mois, & plus tôt fi le cas y échet. 1 H » Il fera inceffamment fait une loi pour régler la manière de conftater les actes de naiffance, mariage & fépulture. ART. I X. » Le Ministre de la Guerre rendra compte, dans le délai de quinze jours, des démarches qu'il a faites pour hâter l'organisation de la Gendarmerie nationale dans tous les Départemens ; & il propofera au Corps législatif, s'il y a lieu, d'après l'avis des Corps Adminiftratifs, une augmentation dans le nombre des brigades, par-tout où il en fera befoin ». La queftion préalable,. fans difcuffion, a été réclamée sur ce Projet. Un Membre en a demandé, de nouveau, le renvoi au Comité. La question préalable a été mise aux voix, & adoptée. Un Membre a demandé la parole fur le fond de la queftion relative aux troubles. Un autre a demandé le renvoi de tous les Projets, à cet égard au Comité de Législation. que On a mis aux voix la première propofition, & il a été décidé le Membre feroit entendu. Son difcours fini, on en a demandé l'impreffion ; & la motion mife aux voix, a été rejetée. Un Membre a demandé qu'on fît lecture de tous les Projets. Un autre, qu'on adoptât des bases qui pourroient diriger la décifion de l'Affemblée. , Un autre, qu'on divisât le Comité de Légiflation en deux fections. Un autre, qu'on le divisât en quatre fections.. La difcuffion a été fermée fur ces diverfes motions. La priorité a été réclamée pour la motion relative aux bases. On a demandé la question préalable, & elle a été adoptée. Un Membre a demandé la priorité pour le renvoi de tous les Projets au Comité de Législation. Ce renvoi a été décrété. On a mis enfuite aux voix la queftion de favoir fi le Comité se diviseroit, & il a été décrété qu'il se diviseroit. Un Membre a demandé que ce fût par la voie du fort; la queftion préalable a été réclamée fur cette propofition, & adoptée. Un Membre a propofé que les fections du Comité fussent teques de rapporter chacune leur plan au Comité général. La queftion préalable a été invoquée & adoptée. Un Membre a propofé de nouveau de divifer le Comité en quatre fections. Un autre a propofé que chacune de ces fections fit fon rapport à l'Assemblée, mercredi prochain.. Ces deux motions ont été mises aux voies, & adoptées. La féance a été levée à trois heures & demie. Signé, VIÉNOT, vice-Préfident; J. P. BRISSOT, HÉRAULT, LEMONTEY, G. COUTHON, TORNÉ, Max. ISNARD, Secrétaires. Du Mardi 15 Novembre 1791, l'an troisième de la liberté. UN de MM. les Secrétaires a fait lecture du Procès-verbal de la féance de la veille. Une lettre du Miniftre de la Guerre, relative à un emplacement qu'il deftine pour la remonte des chevaux dans les bâtimens des Haras du Pin, Département de l'Orne, a été renvoyée aux Comités Militaire & des Domaines. Une pétition du fieur Oftin, Profeffeur-émérite en l'Univerfité de Rheims, relative au bail de location qui lui a été paffé par les Her mites Camaldules de la forêt de Senard, a été renvoyée au Comité des Domaines, pour en faire fon rapport avec celui concernant les biens poffédés par lefdits Camaldules. Une adreffe de la Municipalité de Nantes, qui demande à être autorisée à faire un emprunt, a été renvoyée au Comité des Contributions publiques, pour en faire fon rapport demain. Un Membre a dit, au nom du Comité Diplomatique, que ce Comité avoit examiné la lettre du Miniftre de la Marine, relative aux demandes du Dey d'Alger; que le rapport étoit prêt, mais qu'avant de le faire, le Comité avcit cru devoir expofer à l'Af femblée que la propofition du Miniftre n'étoit pas dans la forme conftitutionnelle, & qu'en conféquence, il n'y avoit pas lieu à délibérer fur cette propofition, quant à préfent. Le Décret fuivant a été rendu : сс « L'Affemblée Nationale, après avoir entendu le rapport de fon Comité Diplomatique, fur la propofition contenue dans la lettrre da Miniftre de la Marine, concernant les fommes à voter pour l'armement ordonné à Toulon, décrète qu'il n'y a pas lieu à délibérer quant à présent sur cette propofition, attendu qu'elle n'eft pas dans la forme conftitutionnelle; ordonne que copie du préfent Décret fera envoyée au Miniftre de la Marine. » Sur la propofition du même Membre, l'Affemblée a ajourné à Jeudi le rapport du Comité Diplomatique fur les mefures à prendre relativement aux Puiffances étrangères qui favorisent les fugitifs. M. le Préfident a annoncé le résultat du fcrutin pour la place de Préfident, & a proclamé M. Viénot-Vaublanc qui a obtenu la majorité absolue, & à qui il a cédé le fauteuil. Sur la demande d'un Membre du Comité des Pétitions, l'AG femblée a autorifé ce Comité à renvoyer aux divers Comités les pétitions preffantes qui les concernent. Un Membre du Comité des Contributions publiques a fait un rapport & lu le Projet de Décret suivant : |