 | 1806 - 686 pages
...un sujet de l'Angleterre, sera déclarée de bonne prise. Y. Le commerce des marchandises anglaises est défendu ; et toute marchandise appartenant à...ses fabriques et de ses colonies, est déclarée de Donne prise. VI. La moitié du produit de la confiscation des marchandises et propriétés déclarées... | |
 | 1806 - 634 pages
...Angleterre, sera déclarée de benne prise. Y. Le commerce des marchandises anglaises est défendu ; el toute marchandise appartenant à l'Angleterre , ou...et de ses colonies, est déclarée de bonne prise. VI. La moitié du produit de la confiscation des marchandises et propriétés déclarées de bonne... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...un sujet de l'Angleterre , sera déclaré de bonne prise. J. Le commerce des marchandises anglaises est défendu ; et toute marchandise appartenant à...et de ses colonies, est déclarée de bonne prise. • X 6. La moitié du produit -de la confiscation des marchahdises et. propriétés déclarées de... | |
 | France - 1807 - 576 pages
...l'Angleterre , sera déclaré de bonne prise. V. Le commerce des marchandises anglaises est défendu j et toute marchandise appartenant à l'Angleterre,...et de ses colonies, est déclarée de bonne prise. VI. La moitié du produit de la confiscation des marchandises et propriétés déclarées de bonne... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...l'Angleterre , sera déclaré de bonne prise ». ( Art. 4-) XXI. « Le commerce des marchandises anglaises est défendu; et toute marchandise appartenant à...colonies , est déclarée de bonne prise ». ( Art. 5. ) « La moitié du produit de la confiscation des marciiand*ises et propriétés déclarées de... | |
 | World history - 1812 - 598 pages
...un sujet de l'Angleterre, sera déclaré de bonne prise. 5. Le commerce des marchandises anglaises est défendu; et toute marchandise appartenant à...et de ses colonies, est déclarée de bonne prise. « 7. Aucun bâtiment venant directement deVAngleterre ou des colonies anglaises, ou y ayant été... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...qu'elle puisse être , « appartenant à un sujet de l'Angleterre , sera dé« claré de bonne prise. An. 5. Le commerce des marchandises angloises est défendu...confiscation des marchandises et propriétés déclarées de bonne prise par les articles précédens sera employée à indemniser les négocians des pertes qu'ils... | |
 | France - France - 1813 - 968 pages
...à un sujet de l'Angleterre serh déclaré de bonne prise. 5. Le commerce des marchandises anglaises est défendu ; et toute marchandise appartenant à...et de ses colonies, est déclarée de bonne prise. 6. La moitié du produit de la confiscatien des marchandises et propriétés déclarées de bonne prise... | |
 | Frédéric Schoell - Europe - 1816 - 694 pages
...occupés par nos troupes ou par celles de nos alliés , sera fait prisonnier de guerre. Art. 4Tout magasin , toute marchandise , toute propriété ,...confiscation des marchandises et propriétés déclarées de bonne prise par les articles précédens , sera employée à indemniser les négocians des perles qu'ils... | |
 | Europe - 1816 - 684 pages
..., qui sera trouvé dans les pays occupés par nos troupes ou par celles de nos alliés , sera fait prisonnier de guerre. Art. 4. Tout magasin, toute...confiscation des marchandises et propriétés déclarées de bonne prise par les articles précédens , sera employée à indemniser les négocians des pertes qu'ils... | |
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Tout magasin, toute marchandise, toute propriété , de quelque nature qu'elle puisse être, appartenant à un sujet de l'Angleterre , sera déclaré de bonne prise. Art. 5. Le commerce des marchandises angloises est défendu , et toute marchandise appartenant... 
