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" Conseil d'Etat, sans les autorisations prescrites par les lois de l'Etat : ou qui, hors les cas de flagrant délit ou de clameur publique, auront, sans les mêmes autorisations, donné ou signé l'ordre ou le mandat de saisir ou arrêter un ou plusieurs... "
Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur ... - Page 215
by Victor Augier - 1834
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...police judiciaire, tous procureurs généraux ou impériaux, tous substituts, tous juges, qui auront provoqué, donné ou signé un jugement,, une ordonnance ou un mandat , tendant k la poursuite, personnelle ou accusation , soit d'un ministre, soit d'un membre du Sénat , du Conseil...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...police judiciaire, tous procureurs-généraux ou impériaux, tous substitut*, tous juges, qui auront provoqué, donné ou signé un jugement , une ordonnance...ou accusation, soit d'un ministre, soit d'un membre du Sénat, du Conreil d'état ou du Corp; législatif, sans les autorisations prescrites par les constitutions,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...judiciaire, tous procureurs généraux ou procureurs du Roi , tous substituts, tous juges, qui auront provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance...chambre des pairs, de la chambre des députés ou du conseil d'état, sans fes autorisations prescrites par les lois de l'État, ou qui, hors les cas de...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 53

Jean-Gabriel Peltier - 1816 - 748 pages
...police judiciaire, tous procureurs généraux ou impériaux, tous substituts, tous juges qui auront provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance...ou accusation, soit d'un ministre, soit d'un membre du sénat, du conseil d'Etat ou du Corps législatif, sans les autorisations prescrites par les constitutions;...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 1

France - Law - 1816 - 574 pages
...encourue par les officiers de police judiciaire ou magistrats qui auraient provoqué, donné ou signé une ordonnance ou un mandat tendant à la poursuite personnelle ou accusation d'un ministre, ou d'un membre du Sénat, du Conseil d'état ou du Corps législatif, sans les autorisations...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 1

France - Law - 1816 - 576 pages
...encourue par les officiers de police judiciaire ou magistrats qui auraient provoqué , donné ou signé une ordonnance ou un mandat tendant à la poursuite personnelle ou accusation d'un ministre, ou d'un membre du Sénat, du Conseil d'état ou du Corps législatif, sans les autorisations...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...police judiciaire' , tous procureurs généraux ou du Koi, tous substituts, loin juges, qui auront provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat, tendant a la poursuit.personnelle ou accusation, soit d'un ministre , soit dun membre de la Chambre des Pairs,...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - Punishment - 1824 - 530 pages
...et du roi, tous substituts, tous juges, » qui auront provoqué, donné ou signé un juge• ment, une ordonnance ou un mandat, tendant » à la poursuite...chambre des • pairs, de la chambre des députés ou du conseil» d'état, sans les autorisations prescrites par les »lois de l'état Seront aussi punis de...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu, Volume 4

Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...de police judiciaire, tous procureurs-généraux ou du roi, tous substituts, tous juges qui auraient provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance...tendant à la poursuite personnelle, ou accusation, ou arrestation, soit d'un ministre, soit d'un membre de la Chambre des pairs, de la Chambre des députés...
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 122 pages
...destitution , tous officiers de police judiciaire , tous commissaires du gouvernement , tous juges qui auront provoqué donné ou signé un jugement, une ordonnance...la poursuite personnelle ou accusation , soit d'un grand fonctionnaire , soit d'un membre. du corps législatif, contre les dispositions de la Constitution...
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