Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... conséquence , que les eaux peuvent être l'objet d'une action réelle , d'une action possessoire . III . On a prétendu que les eaux devant être rangées au nombre des choses restées en commun , et n'étant pas , comme telles , susceptibles ...
... conséquence , que les eaux peuvent être l'objet d'une action réelle , d'une action possessoire . III . On a prétendu que les eaux devant être rangées au nombre des choses restées en commun , et n'étant pas , comme telles , susceptibles ...
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... conséquence forcée du principe reconnu par l'arrêt du 27 mars 1832. Si le juge de paix est ainsi amené nécessairement à examiner les besoins respectifs des deux propriétés , ce n'est pas pour faire un réglement dans les termes de l'art ...
... conséquence forcée du principe reconnu par l'arrêt du 27 mars 1832. Si le juge de paix est ainsi amené nécessairement à examiner les besoins respectifs des deux propriétés , ce n'est pas pour faire un réglement dans les termes de l'art ...
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... conséquence que , quand bien même ce propriétaire n'aurait pas profité de la faculté que la loi lui accorde , et au- rait laissé couler l'eau tout entière le long de son cours natu- rel dans les fonds inférieurs qui en auraient profité ...
... conséquence que , quand bien même ce propriétaire n'aurait pas profité de la faculté que la loi lui accorde , et au- rait laissé couler l'eau tout entière le long de son cours natu- rel dans les fonds inférieurs qui en auraient profité ...
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... conséquence importante , que le propriétaire qui l'a dérivé n'est point obligé de le transmettre au fonds infé ... conséquences . Ainsi , nonobstant une concession administrative , le juge peut déclarer que le com- plaignant est en ...
... conséquence importante , que le propriétaire qui l'a dérivé n'est point obligé de le transmettre au fonds infé ... conséquences . Ainsi , nonobstant une concession administrative , le juge peut déclarer que le com- plaignant est en ...
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... ( Conséquence d'un arrêt de Rouen , du 3 pluviôse an 10. } XXXV . Il ne faudrait pas considérer comme acte adminis- tratif la concession faite à un particulier par un conseil mu- nicipal , avec l'approbation du préfet , du droit de ...
... ( Conséquence d'un arrêt de Rouen , du 3 pluviôse an 10. } XXXV . Il ne faudrait pas considérer comme acte adminis- tratif la concession faite à un particulier par un conseil mu- nicipal , avec l'approbation du préfet , du droit de ...
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Common terms and phrases
22 frimaire 28 avril actes Actions possessoires administrative amende août autorisation Carré cassation cause caution citation Code civ Code civil Code de Proc Code de Procédure Code pénal compétence condamnation conseil de famille conseil-d'état contravention Cour de cass cour royale créancier débiteur Décis déclaration défendeur délai demande demandeur dépens devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent dommages dommages-intérêts eaux enfants naturels enquête enregistré établi experts fonctions formalité frais frimaire an 7 garde nationale glanage greffier huissiers huissiers de justice juge de paix jury de révision justice de paix l'acte l'administration l'enregistrement l'huissier légale législateur lieu loi du 22 maire matière ment mineur motif nomination nullité officiers ordinaire ordonnance paiement passible peine peuvent possession pourrait prescription procéder procès-verbal prononcer propriétaire propriété réglements requête résulte riverains s'il scellés sect sera service seul sieur simple police Tarif témoins ticle tion tribunal de police tutelle tuteur vacations
Popular passages
Page 18 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Page 209 - Le gouvernement de la république française reconnaît que la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de la grande majorité des citoyens français. Sa Sainteté reconnaît également que cette même religion a retiré et attend encore en ce moment le plus grand bien et le plus grand éclat de l'établissement du culte catholique en France et de la profession particulière qu'en font les consuls de la république.
Page 29 - L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang , encore que le volume de l'eau vienne à diminuer réciproquement ; le propriétaire de l'étang n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que son eau vient à couvrir dans des crues extraordinaires.
Page 357 - Quiconque , soit par des discours , des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits , des imprimés , des dessins , des gravures , des peintures ou- emblèmes vendus ou distribués, mis. en vente, ou exposés dans des lieux ou réunions publics , soit par des placards et affiches exposés aux regards du public, aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit à la commettre, sera réputé complice et puni comme tel.
Page 93 - Le droit proportionnel est établi pour les obligations , libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs , soit par décès ; il est assis sur les valeurs.
Page 215 - Conseil d'Etat, sans les autorisations prescrites par les lois de l'Etat : ou qui, hors les cas de flagrant délit ou de clameur publique, auront, sans les mêmes autorisations, donné ou signé l'ordre ou le mandat de saisir ou arrêter un ou plusieurs...
Page 302 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 240 - Tout individu né en France*) d'un étranger pourra, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français ; pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile...
Page 199 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 384 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.