 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...tribunaux correctionnels dans, la forme prescrite. Art. 182. 3J Le tribunal (de première instance) (i) sera saisi en matière correctionnelle de la connaissance...compétence, soit par le renvoi qui lui en. sera, fait régulièrement, soit par la citation donnée directement au. prévenu. » Du Délaissement. Le délaissement... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...autres espètes d'infractions. §. H. De la citation. IOOI. Le tribunal sera saisi de la connoissance des délits de sa compétence , soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les lois de douanes, soit par la citation donnée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...dû faire? La réponse est dans la loi. » L'article 182 du Code d'instruction criminelle porte : « Le tribunal » sera saisi, en matière correctionnelle,...soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les articles i3o » cl 160 ci-dessus, soit par la citation donnée directement au prévenu et M aux personnes... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...celui-ci en état de mandat démener devant le juge d'instruction. 1 82. La cour royale sera saisie, en matière correctionnelle , de la connaissance des...compétence, soit par le renvoi qui lui en sera fait par la chambre d'accusation, soit par la citation donnée directement au prévenu et aux personnes... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...civils ou correctionnels. 182. Le tribunal sera saisi, en matière correctionnelle , de la connoissance des délits de sa compétence , soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les art. iSoet 160 ci-dessus, soit par la citation donnée directement au prévenu et aux personnes civilement... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...l'appel de droit des jugcmens rendus dans ces cas pules tribunaux civils ou correctionnels. 183. Lo tribunal sera saisi, en matière correctionnelle,...délits de sa compétence , soit par le renvoi qui lui eu sera fait d'après les articles i3o et 160 ci- dessus, soit par la citation donnée directement... | |
 | Administrative law - 1823 - 594 pages
...avec caution pourra être demandée et accordée « en tout état de cause. » — Art. i8a. « Xie tribunal sera « saisi, en matière correctionnelle,...« délits de sa compétence , soit par le renvoi qoi loi <n • .sera fait d'après les art. i5o et 160 ci-dessus , soit par « etc.,. » — Art. 4°8.... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...témoins y et le tribunal appliquera , sans désemparer , les peines prononcées par la loi. Art. 166. Le tribunal sera saisi , en matière correctionnelle,...soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les articles 125 et 150 , soit par la citation donnée directement au prévenu et aux personnes civilement... | |
 | Administrative law - 1827 - 740 pages
...(Rés. aff. ) LE MINISTÈRE PUBLIC, C. BJJRLIN. L'art. 182 du Code d'instruction criminelle porte : « Le tribunal sera saisi , en matière correctionnelle...par le renvoi qui lui en sera fait d'après les art. i3o et 160 ci-dessus, soit par la citation directement donnée au prévenu et aux personnes civilement... | |
 | Association pour la défense de la religion catholique - Education, Secondary - 1828 - 60 pages
...considère les jésuites comme prêtres délégués par les évoques pour enseigner dans (l) CLXXXU. «Le tribunal sera saisi en matière correctionnelle...des délits de sa compétence soit par le renvoi qui lu1 en sera fait d'après les articles CXXX et CLX ci-dessus, soit par citation donnée directement... | |
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... ci-dessus, soit par la citation donnée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables du délit par la partie civile, et, à l'égard des délits forestiers, par le [conservateur,]* inspecteur ou... 
