 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...sont chargé» de la recherche des contraventions de police ; savoir : les commissaires de police, et dans les communes où il n'y en a point , les maires , à leur défaut, les adjoints. ART. 16. — D'autres sont chargés particulièrement de la recherche... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...Lieutenans. 1 1. Les commissaires de police, les commissaires commandans de communes et leurs lieutenans , rechercheront les contraventions de police , même...desquels ils auront concurrence et même prévention. Ils recevront les rapports, dénonciations et plaintes qui seront relatifs aux contraventions de police.... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...maires , des adjoints de maire , et des commissaires de police. 1 1 . Les commissaires de police , et dans les communes où il n'y en a point , les maires',...desquels ils auront concurrence et même prévention. Ils recevront les rapports, dénonciations et plain tes qui seront relatifs aux contraventions de police.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...Des Maires, des adjoints de Ittaire ci des Commissaires de police. и. Les commissaires de police, ef dans les communes où il n'y en a point, les maires,...champêtres, à l'égard desquels ils auront concurrence et métnc prévention. — Ils recevront les rapports, dénonciations et plaintes qui seront relaii».... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...s'explique à cet égard. « Art. n. Les Commissaires de police , et, dans les communes où il n'y eu a point, les maires , au défaut de ceux-ci , les...desquels ils auront concurrence et même prévention. —Ils recevront les rapport* , dénonciations et plaintes , qui seront relatifs aux contraventions... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...DE HURE, KT DES COMHIbSAIHKS DE POLICE. 11. Les commissaire» de pofice , et dans les communes oà il n'y en a point, les maires, au défaut de ceuxci...contraventions de. police , même celles qui sont sous la surveilhinre spéciale des gardes forestiers et champêtres , à Fégarrd desquels ils auront roncurrencfi... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...à l'article 8 CHAPITRE II. — »« Maires, des Adjoints de maire, ft des Commissaires de police. où il n'y en a point, les maires, au, défaut de ceux-ci les lice, même célica qui sont tous la surveillance spécial» des (¡ardes foreaúeri et champêtre*,... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...Adjoints de maire , et dès Commissaires de foliée. . : , •.., ii. Les commissaires de pofïce, et dans les communes où il n'y en a point, les maires, au défaut de ceux-ci, les ad"joinVs de maire, rechercheront les contraventions de police, mé'me celles qui sont sous la surveillance... | |
 | 1861 - 396 pages
...droit, qu'aux termes de l'art. 11 C. inst.cr., les commissaires de police sont chargés de rechercher les contraventions de police, même celles qui sont...surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres, ainsi que de consigner dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront à cet effet, la nature et les circonstances... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...Les commissaires civils et leurs adjoints rechercheront les contraventions de police, même cellesqui sont sous la surveillance spéciale des gardes forestiers...desquels ils auront concurrence et même prévention. Ils recevront les rapports, dénonciations et plaintes qui seront relatifs aux contraventions de police.... | |
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Les commissaires de police, et, dans les communes où il n'y en a point, les maires, au défaut de ceux-ci les adjoints de maire, rechercheront les contraventions de police, même celles qui sont sous la surveillance spéciale des gardes forestiers et... 
