 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...conformément au paragraphe dernier de l'article i 384 du Code civil, et s'étendra aux restitutions, dommages-intérêts et frais; sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps, si ce n'est dans le cas prévu par l'article 46. 207. Les peines que fa présente loi prononce, dans... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...conformément au paragraphe dernier de l'article 1384 du Code civil , et s'étendra aux restitutions , dommagesintérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps , si ce n'est dans le cas prévu par l'art. 46. MR et D.,j>. 129 ^ 226, 227. 1. O. de 1669, tit. xxxn,... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...conformément au paragraphe dernier de l'article 1 384 du Code civil, et s'étendra a.ix restitutions, dommages-intérêts et frais; sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps, si ce n'est dans le cas prévu par l'article 46. 207. Les peines que la présente loi prononce, dans... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...réglée conformément au dernier paragraphe de l'art. 1384 du Code civil, et s'étend aux restitutions, dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps , si ce n'est dans le cas de l'art. 46 du Code forestier, cité précédemment à l'occasion des exploita'... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...conformément au paragraphe dernier de l'article 1384 du Code civil , et s'étendra aux restitutions, 'dommages-intérêts et frais; sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps, si ce n'est dans le cas prévu par l'article 46 (2). . ,:, 207. Les peines que la présente loi prononce... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...conformément au paragraphe dernier de l'article 1384 du Code civil, et s'étendra aux restitutions, où il se trouve. C. 1 s. — /. cr. 553 note. si ce n'est dans le cas prévu par l'article 46. F. 6, 28. «O». Les peines' que la présente loi... | |
 | Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...conformément au paragraphe dernier de l'article 1384 du code civil, et s'étendra aux restitutions, dommages-intérêts et frais ; sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps , si ce n'est dans le cas prévu par l'article 46. 207. — Les peines que la présente loi prononce,... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément à l'art. 1384 du code civil, et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais,...toutefois donner lieu à la contrainte par corps. Art. 29. — Toute action relative aux délits prévus par la présente loi, sera prescrite par le... | |
 | France - 1844 - 224 pages
...recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément à l'article 1384 du Code civil, et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais,...toutefois donner lieu à la contrainte par corps. Art. 29. Tonte action relative aux délits prévus par la présente loi sera prescrite par le laps... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1844 - 472 pages
...recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément à l'article 1384 du Code civil , et ne s'appliquera qu'aux dommagesintérêts et frais,...toutefois donner lieu à la contrainte par corps. Art. 29. — Toute action relative aux délits prévus par la présente loi sera prescrite par le laps... | |
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... sont civilement responsables des délits de chasse commis par leurs enfants mineurs non mariés, pupilles demeurant avec eux, domestiques ou préposés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément à... 
