 | Francia - 1806 - 548 pages
...jusqu'à due concurrence , d'après une estimation faite par experts , ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier -à s'approprier le gage , ou à eu disposer sans les formalités ci-dessus , est nulle. 2079. Jusqu'à l'expropriation du débiteur,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier...disposer sans les formalités, ci-dessus , est nulle. . • 2079. Jusqu'à l'expropriation du débiteur , s'il ja lieu , il reste propriétaire du gage,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...i ^ — Le créancier ne peut en disposer, faute de paiement. ^ 11 doit en faire ordonner la vente. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage, ou à en disposer sans les formalités prescrites, est nul , 9.078. — Le créancier reste propriétaire du gage, jusqu'à l'expropriation... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...jusqu'à due concurrence , d'après une estimation faite par experts , ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage , ou à en disposer sans les formalités cide*sus , est nulle. Idem , art. 2078. Cette dernière disposition confirme la iiote étant à la... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts qu'il sera vendu aux enchères. 00 Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalité* ci-dessus , esl n'ulle. 2079. Jusqu'à l'expropriation du débiteur , s'il J ' lieu , il... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...concurrence , suivant l'estimation qui en sera faite par experts , ou qu'elle sera vendue à l'enchère. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier...disposer sans les formalités ci-dessus , est nulle. 2079 10. Le débiteur conserve la propriété du gage sur lequel le créancier n'acquiert que le droit... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...jusqu'à due concurrence d'après une estimation faite par experts , ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier...disposer sans les formalités ci-dessus , est nulle. VI. Le créancier répond delà perte ou détérioration du gage qui serait survenue par sa négligence... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 460 pages
...une estimation faite par » experts, ou qu'il sera vendu aux enchè« res » ; il ajoute encore : « toute clause qui « autoriserait le créancier à...disposer sans les formalités » ci-dessus, est nulle ». Il résulte bien clairement de là que, si, par l'acte d'engagement, le débiteur autorisait le... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...vente aux enchères, les juges se contenteront d'ordonner l'estimation. Le projet de loi déclare nulle toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités qu'il vient de prescrire. C'est la réprobation de ce que les Romains appelaient pacte commissaire,... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...due concurrence, d'après une estimation faite par experts , ou qu'il sera vendu aux enchères. — Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier...disposer sans les formalités ci-dessus , est nulle, ( 2078 ) . * • » Jusqu'à l'expropriation du débiteur , s'il ya lieu , il reste propriétaire du... | |
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Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus , est nulle. 
