 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...cas, le nantissement s'appelle antichrèse. (Code Civil , art. 2072.) Gage. a. Le gage confère an créancier le droit de se faire payer sur la chose...privilège et préférence aux autres créanciers ; ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé, duement enregistré,... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...gage. Celui d'une chose immobilière s'appelle antichrèse. CHAPITRE PREMIER. Du Gage. 2073. Le gage confère au créancier le droit de se faire payer...privilège et préférence aux autres créanciers. 2074. Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seing privé dûment enregistré... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Leg- g , §. a , ff. de pigneratitid actione. CHAPITRE PREMIER. • Du Gage. Article 20^3. Le gage confère au créancier le droit de se faire payer...privilège et préférence aux autres créanciers. Le>. c) , leg. 1 4 , cod. de distractione pignorum. = Leg . 18, §. 2 ,Jf. de pigneralilid actions.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...gage. Celui d'une chose immobilière s'appelle antichrese. CHAPITRE PREMIER/. Du Gage.. sojS. Le gage confère au créancier le droit de se faire payer...privilège et préférence aux autres créanciers. 2074. Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya un. acte public ou sous seing privé, dûment enregistré,,... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...un besoin urgent. Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle gage. Art. 2072 , idem. Le gage confère au créancier le droit de se faire payer...privilège et préférence aux autres créanciers. Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya uri acte public ou sous seing privé , dûment enregistré... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...trait. 12. Nous trouvons au titre 17, chap. Ier du Code, l'article 2073, ainsi conçu : « Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet , par privilége et préférence aux autres créanciers. » L'article 2101 règle l'ordre des créances privilégiées... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...D'ACQUÉRIR LA PROPRIÉTÉ1. CHAPITRE PREMIER. Du Gage. 3073. Le gage confère au créancier le droit de «c faire payer sur la chose qui en est l'objet , par privilège et préférence aux autres créanciers. •- 207 /f. Ce privilège n'a_lieu qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé , dûment... | |
 | 1833 - 396 pages
...pour violation des art. 2092, aog3 GC, § i™. ARRÊT. La Cour; — Attendu, en droit, que le gage confère au créancier le droit de se faire payer...privilège et préférence aux autres créanciers (art. 2073 GC); — Attendu que si le débiteur, jusqu'à l'expropriation, reste propriétaire du gage... | |
 | Administrative law - 1825 - 640 pages
...Pardessus, tom. 2, pog. 274.) D'ailleurs , aux termes de l'art. 207^ du Code cjvil , 'le gage confère an créancier le droit de se faire payer 'sur la chose qui en est l'objet , et tous les auteurs enseignent que le prêt à la 'grosse a tous les caractères du nantissement.... | |
 | Administrative law - 1827 - 646 pages
...2102, § 2, et 207.3 du cod. civ. Aux termes de ces deux premiers articles, diaaieiit-ils, le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet, par privilège et par préférence aux antres créanciers. — Le créancier est privilégié sur le gage dont il est... | |
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Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet , par privilège et préférence aux autres créanciers. 
