 | Belgium - Law - 1894 - 716 pages
...positions du lili, ß de l'article 47 procurent les deux votes supplémentaires, elles doivent impliquer la présomption que le titulaire possède au moins...connaissances de l'enseignement moyen du degré supérieur. Or, pour donner renseignement primaire, les connaissances de cet enseignement primaire suffisent; il... | |
 | Belgium - Constitutional law - 1893 - 50 pages
...publique, occuper ou avoir occupé une position, exercer ou avoir exercé une profession privée qui impliquent la présomption que le titulaire possède...connaissances de l'enseignement moyen du degré supérieur. La lui détermine ces fonctions, positions et professions, ainsi que, le cas échéant, le temps pendant... | |
 | Belgium - Law - 1893 - 636 pages
...publique, occuper ou avoir occupé une position, exercer ou avoir exercé une profession privée qui impliquent la présomption que le titulaire possède au moins les connaissances de renseignement moyen du degré supérieur. La loi détermine ces fonctions, positions et professions,... | |
 | Belgium - Constitutions - 1893 - 56 pages
...publique, occuper ou avoir occupé une position, exercer ou avoir exercé une profession privée qui impliquent la présomption que le titulaire possède au moins les connaissances de Renseignement moyen du degré supérieur. La loi détermine ces jonctions, positions et professions,... | |
 | International law - 1894 - 690 pages
...publique, occupant ou ayant occupé une position, exerçant ou ayant exercé une profession privée, qui impliquent la présomption que le titulaire possède...connaissances de l'enseignement moyen du degré supérieur « . Mais nul ne peut cumuler plus de trois votes. Les dispositions constitutionnelles relatives aux... | |
 | Alfred Giron - 1895 - 334 pages
...publique, occuper ou avoir occupé une position, exercer ou avoir exercé une profession privée qui impliquent la présomption que le titulaire possède...connaissances de l'enseignement moyen du degré supérieur. La loi détermine ces fonctions, positions et professions, ainsi que, le cas échéant, le temps pendant... | |
 | Pieter Teding van Berkhout - Suffrage - 1895 - 72 pages
...publique, occuper ou avoir occupé une position, exercer ou avoir exercé une profession privée qui impliquent la présomption que le titulaire possède...moins les connaissances de l'enseignement moyen du dégré supérieur. La loi détermine ces fonctions, positions et professions ainsi que le cas échéant,... | |
 | Local government - 1896 - 770 pages
...publiqne, occuper ou avoir occupe une position, exercer pu avoir exercé une profession privée qui impliquent la présomption que le titulaire possède...connaissances de l'enseignement moyen du degré supérieur. La loi détermine ces fonctions, positions et professions, ainsi que, le cas échéant, le temps pendant... | |
 | Séverin de La Chapelle - 1899 - 408 pages
...publique, occuper ou avoir occupé une position, exercer ou avoir exercé une profession privée, qui impliquent la présomption que le titulaire possède...connaissances de l'enseignement moyen du degré supérieur. La loi détermine ces fonctions, positions et professions, ainsi que, le cas échéant, le temps pendant... | |
 | Political science - 1902 - 896 pages
...publique, occuper ou avoir occupé une position, exercer ou avoir exercé une profession privée qui impliquent la présomption que le titulaire possède...connaissances de l'enseignement moyen du degré supérieur. La loi détermine ces fonctions, positions, et professions, ainsi que, le cas échéant, le temps pendant... | |
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Remplir ou avoir rempli une fonction publique, occuper ou avoir occupé une position, exercer ou avoir exercé une profession privée qui impliquent la présomption que le titulaire possède au moins les connaissances de l'enseignement moyen du degré... 
