 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...déparlement, pour former la liste sur laquelle doivent être nommés les membres delà dèputation au corps législatif. Un de ces citoyens doit être...nécessairement hors du collège qui le présente. 11 doit y avoir trois fois autant de candidats diffërens snr la liste formée par la réunion des... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...département et d'arrondissement présentent chacun deux citoyens domiciliés dans le département , pour former la liste sur laquelle doivent être nommés les membres de la députation du corps législatif. Un de ces citoyens doit être pris nécessairement hors du collège qui le présente.... | |
 | Almanacs, French - 1802 - 828 pages
...département , pour former la liste sur laquelle doivent être nommés \es membres de la deputation au corps législatif. Un de ces citoyens doit être...nécessairement hors du collège qui le présente. Il doit y avoir trois fois autant de candidats diffèrens sur la liste Formée par la réunion des... | |
 | Jacques Peuchet - France - 1805 - 630 pages
...département et d'arrondissement présentent encore chacun deux citoyens domiciliés dans le département , pour former la liste sur laquelle doivent être nommés les membres de la députatioii au corps législatif: un de ces citoyens doit être pris hors du collège qui les présente.... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...département et d'arrondissement présentent chacun deux citoyens domiciliés dans le département , pour former la liste sur laquelle doivent être nommés les membres de la déVputation au corps législatif. Un de ces citoyens doit être pris nécessairement hors du Collége... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...département et d'arrondissement présentent chacun deux citoyens domiciliés dans le département .pour former la liste sur laquelle doivent être nommés les membres de la députation au Corps-Législatif. Un de ces citoyeus doit être pris nécessairement hors du Collége qui le présente.... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...colléges ' électoraux d'arrondissement présentent chacun deux citoyens domiciliés dans le département pour former la; liste sur laquelle doivent être nommés les membres de la députaliou au corps législatif. Un de ces citoyens doit être pris nécessairement hors au collége... | |
 | France - France - 1813 - 1244 pages
...département et d'arrondissement présentent chacun deux citoyens domiciliés dans Je département pour former la liste sur laquelle doivent être nommés les membres de la députation au-corps-législatif. Un de ces citoyens doit être pris nécessairement hors du collège qui le présente.... | |
 | France - France - 1813 - 1258 pages
...faire partie de la liste, sur laquelle doivent être choisis les membres du tribunal. Un, au moins, de ces citoyens, doit être pris nécessairement hors du collège qui le présente. Tous deux peuvent être pris hors du département. XXX. Les collèges électoraux île département... | |
 | France - France - 1816 - 1254 pages
...département et d'arron' • m« nt présentent chacun deux citoyens domiciliés dans le druartement pour former la liste sur laquelle doivent être nommés les membres de la députât!. >n au-corps-lrgislatif. Un de ces citoyens doit être pris nécessairement hors da collège... | |
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Les collèges électoraux de département et d'arrondissement présentent chacun deux citoyens domiciliés dans le département, pour former la liste sur laquelle doivent être nommés les membres de la députation au Corps législatif. 
