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" SM la concession expresse par lettres-patentes délivrées à cet effet. En conséquence, les sceaux des villes, communes ou corporations qui n'auront pas obtenu de concessions pareilles, ne porteront, pour toute empreinte, que le nom ou la désignation... "
Armorial genevois: essai historique sur les armoiries, les sceaux, les ... - Page 63
by Jean-Daniel Blavignac - 1849 - 410 pages
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 16

France - Law - 1836 - 462 pages
...association civile , ecclésiastique ou littéraire, ne jouira du droit d'armoiries qu'après en avoir recula concession expresse par lettres-patentes délivrées...communes ou corporations qui n'auront pas obtenu de concession pareille , ne perleront, pour toute empreinte , que le nom ou la désignation littérale...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836 - 462 pages
...association civile , ecclésiastique ou littéraire, ne jouira du droit d'armoiries qu'après en avoir recula concession expresse par lettres-patentes délivrées...communes ou corporations qui n'auront pas obtenu de concession pareille , ne porteront, pour toute empreinte, que le nom ou la désignation littérale...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 9

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 610 pages
...décidé que le trésor ne peut réclamer, contre conséquence, les sceaux des villes, communes et corporations qui n'auront pas obtenu de concessions...pareilles ne porteront, pour toute empreinte, que le nom ou la désignation littérale desdites villes, communes ou corporation«. 2. Les villes, communes...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Part 147, Volume 9

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 612 pages
...trésor ne peut réclamer, contre conséquence, les sceaux des villes, communes et corporations fui n'auront pas obtenu de concessions pareilles ne porteront, pour toute empreinte, que le nom ou la désignation littérale desdileg villes , communes ou corporations. S. Les Tilles, communes...
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Mémoires et documents, Volume 6

Société d'histoire et d'archéologie de Genève - Geneva (Switzerland) - 1849 - 538 pages
...d'Armoiries, qu'après en avoir recu de nous la concession expresse par Lettres-patentes délivrées « cet effet. En conséquence, les Sceaux des villes,...pareilles, ne porteront pour toute empreinte, que le nom ou la désignation littérale des dites villes, communes ou corporations. H. «• Les villes...
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Recueil des statuts, décrets, ordonnances et avis relatifs aux titres ...

France - Nobility - 1860 - 230 pages
...patentes délivrées à cet effet. En conséquencq, les sceaux des villes , communes ou corporations qlii n'auront pas obtenu de concessions pareilles ne porteront, pour toute empreinte , que le nom ou la désignation littérale desdites villes, communes ou corporations. 2° Les villes, communes...
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Bulletin de la Société archéologique et historique du Limousin, Volume 52

Société archéologique et historique du Limousin - Haute Vienne, France (Department) - 1902 - 628 pages
...littéraire, ne jouira du droit d'armoiries qu'après en avoir recula concession expresse par lettres patentes délivrées à cet effet. En conséquence, les sceaux...villes, communes ou corporations qui n'auront pas ohlenu do concessions pareilles ne porteront, pour toute empreinte, que le nom ou la désignation littérale...
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Bulletin de la Société archéologique et historique du Limousin, Volume 52

Société archéologique et historique du Limousin - Haute Vienne, France (Department) - 1903 - 612 pages
...ne jouira du droit d'armoiries qu'après en avoir reçu la concession expresse par lettres patentes délivrées à cet effet. En conséquence, les sceaux...pareilles ne porteront, pour toute empreinte, que le nom ou la désignation littérale- des dites villes, communes ou corporations. » A la suite de...
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Bulletin, Volume 52

Société archéologique et historique du Limousin - 1903 - 616 pages
...ne jouira du droit d'armoiries qu'après en avoir reçu la concession expresse par lettres patentes délivrées à cet effet. En conséquence, les sceaux...villes, communes ou corporations qui n'auront pas oblcnu do concessions pareilles ne porteront, pour toute empreinte, que le nom ou la désignation litiérale...
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Mémoires de la Société d'émulation du Doubs, Volumes 1870-1871

Société d'émulation du Doubs, Besançon - Science - 1872 - 660 pages
...civile, ecclésiastique ou littéraire, ne jouira du droit d'armoiries qu'après en avoir reçu de SM la concession expresse par lettres-patentes délivrées...pareilles, ne porteront, pour toute empreinte, que le nom ou la désignation littérale desdites villes, communes ou corporations . 2° Les villes, communes...
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