 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...arrêtées en assemblée générale , à la chambre du conseil , après avoir ap pelé l'individu inculpé. Ces mesures ne seront point sujettes à l'appel , ni au recours en cassation , saut le cas où la suspension serait l'effet d'une condamnation prononcée en jugement. Notre procureur-général... | |
 | France - Law - 1808 - 432 pages
...arrêtées en assemblée générale, à la chambre du conseil, après avoir appelé l'individu inculpé. Ces mesures ne seront point sujettes à l'appel, ni...sauf le cas où la suspension serait l'effet d'une condamnation prononcée 'en jugement. Notre procureur-général impérial rendra compte detous les... | |
 | François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - 486 pages
...arrêtées eu assemblée générale , à la chambre du conseil , après avoir appelé l'individu inculpé. Ces mesures ne seront point sujettes à l'appel ni au recours en cassation , sauf le cas on la suspension serait l'effet d'une condamnation prononcée en jugement. arrêtés , avec ses observations... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...arrêtées en assemblée générale, à la chambre du conseil, après avoir appelé l'individu inculpé. Ces mesures ne seront point sujettes à l'appel, ni...sauf le cas où la suspension serait l'effet d'une condamnation prononcée en jugement. » Notre procureur-général-impérial rendra compte de tous les... | |
 | 1834 - 394 pages
...générale, à la chambre du conseil , après • avoir appelé l'individu inculpé. Ces mesures ne sont point sujettes à • l'appel ni au recours en cassation,...le cas où la suspension serait • l'effet d'une condamnation prononcée en jugement 1 «Notre procureur général rendra compte de tous les actes de... | |
 | 1828 - 322 pages
...arrêtées en assemblée générale , à la chambre du conseil , après avoir appelé l'individu inculpe. Ces mesures ne seront point sujettes à l'appel, ni...sauf le cas où la suspension serait l'effet d'une condamnation prononcée en jugement. — Notre procureur-général impérial rendra compte de tous... | |
 | Administrative law - 1829 - 666 pages
...assemblée géuérale »à la chambre du, conseil, après avoir appelé l'inditidu inculpé. Ces »mosures ne seront point sujettes à l'appel ni au recours en cassation, »sauf le cas où la suspension scrjût l'effet d'une condamnation pronon» cée en j ugement. * ] . »Attendu qu'aux. termes de l'afU... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...chambre du conseil, après avoir appelé l'individu inculpé (3). Ces mesures ne serontpointsujettes à l'appel , ni au recours en cassation , sauf le cas où la suspension serait l'effet d'une condamnation prononcée en jugement (4). Notre procureur général impérial rendra compte de tout... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 530 pages
...générale, en la « chambre du conseil, après avoir appelé l'individu « inculpé. Ces mesures ne sont point sujettes à l'appel « ni au recours en cassation, sauf le cas où la suspente sion serait l'effet d'une condamnation prononcée « en jugement (0). (a) Quelques cours avaient... | |
 | 1835 - 390 pages
...peines; qu'il s'exprime formellement en disant que les décisions prises en chambre du conseil ne sont point sujettes à l'appel ni au recours en cassation , sauf le cas où la peine serait l'effet d une condamnation en jugement ; qu'il disj ose encore que les décisions disciplinaires... | |
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... du ministère public, pour cause de faits qui ne se seraient point passés ou qui n'auraient pas été découverts à l'audience, seront arrêtées en assemblée générale, à la chambre du conseil, après avoir appelé l'individu inculpé. Ces mesures... 
