...des fonctions administratives; que par la loi du 16 fructidor an 3, defenses itératives .tout faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit; Qu'un autre principe non moins certain , d'après les lois des 5 novembre 1790...

...— Voici l'arrêt. « Vu la loi du 16 fructidor an 3 , portant, défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration , de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit; — les art. ai et 28 de la constitution de l'an 8 , ainsi conçus : il ( le sénat...

...corps administratifs; la loi dui 16 fructidor an m, qui, dans son second paragraphe, fait itératives défenses aux tribunaux de connaître des actes d'administration de quelque espèce qu'ils soient; les articles 4°8 et 4i 3 du Code d'instruction criminelle, aux termes desquels la cour de cassation...

...administrateurs , pour raison de leurs fonctions. » » Et la loi du 16 fructidor an m, qui fait itératives défenses aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient, aux termes de droit ; *> Va l'art. g4 de la loi du 27 ventôse an vin, portant: u les avoués auront...

...la loi du 24 août 1 790 , tit. 2 , art. i3 , et la loi du 16 fructidor an 3 , qui fait itératives défenses aux tribunaux de connaître des actes d'administration , de quelque espèce qu'ils soient, aux termes de droit...; l'art. g4 de la loi du 27 ventôse an 8 , portant : les Avoués auront exclusivement...

...celles-là , qui les ont de plus en plus confirmées. La loi du 16 fructidor , an 3 , portait : itératives défenses aux tribunaux de connaître des actes d'administration de quelque espèce qu'ils soient. 1\ fructidor an 3. « En cas de conflit d'attribution entre les autorités judiciaires et administratives,...

...Liborel , par lequel, « Vu la loi du i6 fructidor an 3, portant i 44 défènses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration , de quelque espèce qu'ils soient , aux peines de droit; l'art. 4 de la loI du 2^ pluviôse an 8 , qui s'exprime ainsi : Le conseil de...

...toujours séparées des fonctions administratives; la loi du 16 fructidor an ni , qui fait ite'rativcs défenses aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient; le reniement du maire de Dunkerque sur la police des marches de celle ville , en date du 33 janvier...

...répétition des sommes et effets versés au Trésor public. ' * Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration de quelque espèce qu'ils soient , aux peines de droit, sauf aux réclamans à se pourvoir devant le comité des finances pour leur...

...tribunaux de connaître des actes administratifs. En ces ternies: « défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration de quelque espèce qu'ils soient aux peines de droit, sauf aux réclamans à se pourvoir devant le comité des finances, pour leur être...