| Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...déjà citée, où il est disposé « qu'il n'ya point ouverture à cassation , ui contre les jugemens - ni contre les jugeinem des tribunaux militaires de terre et de mer , si ce n'est pareillement pour... | |
| L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...de Justice criminelle la plus voisine. 11 n'ya point ouverture à cassation contre les jugemens eu dernier ressort des juges de paix, si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugemens, des Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour... | |
| C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...sortissant au même Tribunal d'appel. 167. Il n'ya point ouverture à cassation ni contre les jugemens en dernier ressort des Juges de Paix , si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , ui contre les jugemeus des Tribunaux I -militaires de terre et de mer , si cen'est pareillement pour... | |
| 1806 - 976 pages
...ou de justice criminelle la plus voisine. Il n'ya point ouverture à cassation contre les jugemens en dernier ressort des juges de paix, si ce n'est pour cause d'incompétence on d'excès de pouvoir, ni contre les jugemens des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est... | |
| France - 1804 - 676 pages
...ressortissant au même tribunal d'appel. I^T. H n'ya point ouverture à cassation ni contre les jugemens en dernier ressort des juges de paix, 'si ce n'est...pour cause d'incompétence ou d'excès' de pouvoir, ni contre les jugemens des tribunaux militaires de terre et de mer, si . ce n'est pareillement pour... | |
| Albert Fritot - International law - 1823 - 580 pages
...au même tribunal d'appel. « Art. 77. Il n'ya point ouverture à cassation , ni contre les jugemens en dernier ressort des juges de paix , si ce n'est...pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugemens des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour raison... | |
| Administrative law - 1825 - 1078 pages
...de la loi du 27 ventôse an 8 dispose qu'il n'jr a pas ouverture à cassation contre les juçcmens en dernier ressort des juges de paix , si ce n'est pour cause (l'incompe'tence ou d'excès de pouvoir. Aucune loi postérieure n'a encore changé ni modrfié cette... | |
| Jean Domat - 1829 - 616 pages
...ressortissant au même tribunal d'appel. — 77. Il n'ya ouverture à cassation , ni contre ' les jugemens en dernier ressort des juges de paix , si ce n'est...pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugemens des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause... | |
| 1828 - 322 pages
...tribunal d'appel. . 77. Il n'ya ouverture à cassation, ni contre les jugements en dernier Cressort des juges de paix , si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugements des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour... | |
| Administrative law - 1832 - 652 pages
...l'art. 77 de la loi du 27 vent, an 8, portant : « II • n'ya point ouverture a cassation ni contre les jugements en dernier ressort des juges de paix, si ce n'est pour cause d'incompétence on d'excès de pouvoirs, ni contre les jugements des tribu• naui militaires de 'terre et de mer,... | |
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