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" ... des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, proposée par un citoyen non militaire, ni assimilé aux militaires par les lois à raison de ses fonctions. "
Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et alphabétique de ... - Page 68
by Désiré Dalloz - 1847
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...déjà citée, où il est disposé « qu'il n'ya point ouverture à cassation , ui contre les jugemens - ni contre les jugeinem des tribunaux militaires de terre et de mer , si ce n'est pareillement pour...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...de Justice criminelle la plus voisine. 11 n'ya point ouverture à cassation contre les jugemens eu dernier ressort des juges de paix, si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugemens, des Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...sortissant au même Tribunal d'appel. 167. Il n'ya point ouverture à cassation ni contre les jugemens en dernier ressort des Juges de Paix , si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , ui contre les jugemeus des Tribunaux I -militaires de terre et de mer , si cen'est pareillement pour...
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Almanach impérial, Volume 5; Volume 1811

1806 - 976 pages
...ou de justice criminelle la plus voisine. Il n'ya point ouverture à cassation contre les jugemens en dernier ressort des juges de paix, si ce n'est pour cause d'incompétence on d'excès de pouvoir, ni contre les jugemens des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est...
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Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, Volume 3

France - 1804 - 676 pages
...ressortissant au même tribunal d'appel. I^T. H n'ya point ouverture à cassation ni contre les jugemens en dernier ressort des juges de paix, 'si ce n'est...pour cause d'incompétence ou d'excès' de pouvoir, ni contre les jugemens des tribunaux militaires de terre et de mer, si . ce n'est pareillement pour...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du droit ...

Albert Fritot - International law - 1823 - 580 pages
...au même tribunal d'appel. « Art. 77. Il n'ya point ouverture à cassation , ni contre les jugemens en dernier ressort des juges de paix , si ce n'est...pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugemens des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour raison...
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Journal du palais, Volume 8

Administrative law - 1825 - 1078 pages
...de la loi du 27 ventôse an 8 dispose qu'il n'jr a pas ouverture à cassation contre les juçcmens en dernier ressort des juges de paix , si ce n'est pour cause (l'incompe'tence ou d'excès de pouvoir. Aucune loi postérieure n'a encore changé ni modrfié cette...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829 - 616 pages
...ressortissant au même tribunal d'appel. — 77. Il n'ya ouverture à cassation , ni contre ' les jugemens en dernier ressort des juges de paix , si ce n'est...pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugemens des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 10

1828 - 322 pages
...tribunal d'appel. . 77. Il n'ya ouverture à cassation, ni contre les jugements en dernier Cressort des juges de paix , si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugements des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Administrative law - 1832 - 652 pages
...l'art. 77 de la loi du 27 vent, an 8, portant : « II • n'ya point ouverture a cassation ni contre les jugements en dernier ressort des juges de paix, si ce n'est pour cause d'incompétence on d'excès de pouvoirs, ni contre les jugements des tribu• naui militaires de 'terre et de mer,...
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