 | France - Law - 1850 - 914 pages
...rechercher et indiquer les mesures indispensables d'assainissement des logements et dépendances Wîlubres mis en location ou occupés par d'autres que le propriétaire, l'usufruitier ou l'usager. Sut repaies insalubres les logements qui se trouvent dans des coéditions de nature à porter... | |
 | 1850 - 400 pages
...déclaré nécessaire par une délibération spéciale, il nommera une commission chargée de rechercher et indiquer les mesures indispensables d'assainissement...par d'autres que le propriétaire, l'usufruitier ou l'usager. — Sont réputés insalubres les logements qui se trouvent dans des conditions de nature... | |
 | 1869 - 390 pages
...ABRÈT (Moynet et Jeanson). LA COUR; — Considérant que la loi du 13 avril 1850 ne s'applique qu'aux logements et dépendances insalubres, mis en location...par d'autres que le propriétaire, l'usufruitier ou l'usager; — que les inculpés, prétendant n'être pas propriétaires des logements à raison desquels... | |
 | Charities - 782 pages
...nécessaire par une délibération spéciale, il nommera une commission chargée de rechercher et d'indiquer les mesures indispensables d'assainissement des logements...par d'autres que le propriétaire, l'usufruitier ou l'usager. La loi pourrait donc rester une lettre morte entre les mains des autorités locales, si elles... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...déclaré nécessaire par une délibération spéciale, il nommera une commission chargée de rechercher et indiquer les mesures indispensables d'assainissement...par d'autres que le propriétaire, l'usufruitier ou l'usager. Soot réputés insalubres les logements qui se trouvent dans des conditions de nature à... | |
 | Ferdinand Béchard - Local government - 1851 - 424 pages
...l'autorité municipale le soin de prescrire les mesures indispensables pour l'assainissement des logements insalubres mis en location, ou occupés par d'autres que le propriétaire, l'usufruitier ou l'usager. La sanction de ces mesures est, d'une part, une amende dissement, celui de Lille, emploie... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 746 pages
...l'ont déclaré nécessaire par une délibération spéciale, une commission chargée de rechercher et indiquer les mesures indispensables d'assainissement...par d'autres que le propriétaire , l'usufruitier ou l'usager (art. 1er). Sont réputés insalubres les logements qui se trouvent dans des conditions de... | |
 | Charles Coquelin, Gilbert Urbain Guillaumin - Economics - 1853 - 936 pages
...nécessaire par une délibération spéciale, il nommera une commission chargée de rechercher et d'indiquer les mesures indispensables d'assainissement des logements...par d'autres que le propriétaire, l'usufruitier ou l'usager. « Sont réputés insalubres les logements qui se trouvent dans des conditions de nature... | |
 | Ferdinand Béchard - 1852 - 622 pages
...l'autorité municipale le soin de prescrire les mesures indispensables pour l'assainissement des logements insalubres mis en location, ou occupés par d'autres que le propriétaire, l'usufruitier ou l'usager. La sanction de ces mesures est, d'une part, une amende contre les contrevenants ; de l'autre... | |
 | A. D. Desprez-Rouveau - Eminent domain - 1854 - 348 pages
...déclaré nécessaire par une délibération spéciale, il nommera une commission chargée de rechercher et indiquer les mesures indispensables d'assainissement...par d'autres que le propriétaire, l'usufruitier ou l'usager. Sont réputés insalubres les logements qui se trouvent dans des conditions de nature à... | |
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Sont réputés insalubres les logements qui se trouvent dans des conditions de nature à porter atteinte à la vie ou à la santé de leurs habitants. 
