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" En feront nécessairement partie : un médecin et un architecte, ou tout autre homme de l'art, ainsi qu'un membre du bureau de bienfaisance et du conseil des prud'hommes , si ces institutions existent dans la commune. La présidence appartient au maire... "
Congrès et conférences ... Comptes rendus sténographiiques, 1-32 [in 14 vols.]. - Page 557
by Paris expos. univ. internat. de 1878 - 1880
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Bulletin des lois de la République française, Issues 226-282

France - Law - 1850 - 914 pages
...trouvent dans des coéditions de nature à porter atteinte à la vie ou à la santé de ion habitants. ILi commission se composera de neuf membres au plus, et de cinq au moins. £n feront nécessairement partie un médecin, et un architecte ou tout autre homme de l'art, ainsi...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1850 - 400 pages
...dans des conditions de nature à porter atteinte à la vie ou à la santé de leurs habitants. Art. s. La commission se composera de neuf membres au plus...bureau de bienfaisance et du conseil des prud'hommes, si ces institutions existent dans la commune. —La présidence appartient au maire et à l'adjoint....
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1850 - 922 pages
...trouvent dans des conditions de nature à porter atteinte à la vie ou à la santé de leurs habitants. 2. La commission se composera de neuf membres au plus,...un architecte ou tout autre homme de l'art, ainsi qu'nn membre du bureau de bienfaisance et du conseil des prud'hommes, si ce» institutions existent...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 5

France - Law - 1850 - 904 pages
...atteinte à la vie ou à la santé de leurs habitants. 2. La commission se composera de neuf membres aà plus, et de cinq au moins. En feront nécessairement partie un médecin, et un architecte ou tout aulre homme de l'art, ainsi qu'un membre du bureau de bienfaisance et du conseil des prud'hommes, si...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1851 - 814 pages
...commission municipale. Elle serait formée de neuf membres au plus et de cinq au moins. En feraient nécessairement partie un médecin et un architecte,...bureau de bienfaisance et du conseil des prud'hommes, si ces institutions existaient dans la commune. Cet article fut adopté sans modification, malgré...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1851 - 798 pages
...commission municipale. Elle serait formée de neuf membres au plus et de cinq au moins. En feraient nécessairement partie un médecin et un architecte,...bureau de bienfaisance et du conseil des prud'hommes, si ces institutions existaient dans la commune. Cet article fut adopté sans modification, malgré...
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Cours d'hygiène, fait à la Faculté de médecine de Paris, Volume 1

Louis Joseph Désiré Fleury - 1852 - 676 pages
...à la vie ou à la santé de leurs habita ils. Art. 5. La commission se composera de neuf membres an plus et de cinq au moins. En feront nécessairement partie un médecin ou un architecte, ou tout autre homme de l'art, ainsi qu'un membre du bureau de bienfaisance et du...
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Guide des expropriés pour cause d'utilité publique: ou Code de l ...

A. D. Desprez-Rouveau - Eminent domain - 1854 - 348 pages
...dans des conditions de nature à porter atteinte à la vie ou à la santé de leurs habitants. II. La commission se composera de neuf membres au plus,...bureau de bienfaisance et du conseil des prud'hommes, si ces institutions existent dans la commune. La présidence appartient au maire ou à l'adjoint. Le...
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Études administratives, Volume 2; Volume 861

Alexandre François Auguste Vivien - Civil service - 1859 - 446 pages
...atteinte à la vie OH à la santé de leurs habitants. Dans la commission doivent nécessairement entrer un médecin et un architecte ou tout autre homme de...bureau de bienfaisance et du conseil des prud'hommes, si ces institutions existent dans la commune. Après le rapport de la commission, qui doit visiter...
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Code des Conseils de préfecture délibérant au contentieux: avec notes ...

France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...trouvent dans des conditions de nature à porter atteinte à la vie ou à la santé de leurs habitants. 2. La commission se composera de neuf membres au plus,...bureau de bienfaisance et du conseil des prud'hommes , si ces institutions existent dans la commune. La présidence appartient au maire ou à l'adjoint....
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