 | Comparative law - 1878 - 946 pages
...(1). Art. 4. — Le propriétaire de fabrique est tenu d'avertir immédiatement l'autorité locale compétente de tous les cas de lésions graves ou de mort violente survenus dans son établissement. Celte autorité doit procéder d'office à une enquête sur les causes et les conséquences... | |
 | 1880 - 856 pages
...des catégories. La loi fédérale est d'ailleurs des plus explicites et il semble qu'elle ait loul prévu. Elle oblige les propriétaires de fabriques...compétente de tous les cas de lésions graves ou de morí violente survenus dans leurs établissements; elle détermine rigoureusement les responsabilités.... | |
 | Henri Napias - Hygiene - 1882 - 612 pages
...vigueur. .(ri. -4. — Le propriétaire de fabrique est tenu d'avertir immédiatement l'autorité locale compétente de tous les cas de lésions graves ou de mort violente survenus dans son établissement. Cette autorité doit procéder d'office à une enquête sur les causes et les conséquences... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1882 - 794 pages
...vigueur. ART. 4. — Le propriétaire de fabrique est tenu d'avertir immédiatement l'autorité locale compétente de tous les cas de lésions graves ou de mort violente survenus dans son établissement. Cette autorité doit procéder d'office à une enquête sur les causes et les conséquences... | |
 | A. Schneider - Capacity and disability - 1883 - 744 pages
...fabrique : ART. 4. Le propriétaire de fabrique est tenu d'avertir immédiatement l'autorité locale compétente de tous les cas de lésions graves ou de mort violente survenus dans son établissement. Cette autorité doit procéder d'office à une enquête sur les causes et les conséquences... | |
 | Law reports, digests, etc - 1888 - 982 pages
...fabriques, « le proprié» taire de la fabrique est tenu d'aviser immédiatement l'auto» rité locale compétente de tous les cas de lésions graves ou de » mort violente survenus dans son établissement. » Qu'il résulte d'une circulaire du 6 janvier 1882 adressée aux gouvernements... | |
 | Edouard Gruner - Accident insurance - 1889 - 612 pages
...machines dangereuses. Le propriétaire d'une fabrique est tenu d'avertir immédiatement l'autorité locale de tous les cas de lésions graves ou de mort violente survenus dans son établissement. Cette autorité procède d'office à une enquête sur les causes et les conséquences... | |
 | Raoul Jay - Labor laws and legislation - 1893 - 320 pages
...ainsi conçu : « Le propriétaire de la fabrique est tenu d'avertir immédiatement l'autorité locale compétente de tous les cas de lésions graves ou de mort violente survenus dans son établissement. Cette autorité doit procéder d'office à une enquête sur les causes et les conséquences... | |
 | France. Office du travail - Factory laws and legislation - 1895 - 726 pages
...vigueur. ART. 4. — Le propriétaire de la fabrique est tenu d'avertir immédiatement l'autorité locale compétente de tous les cas de lésions graves ou de mort violente survenus dans son établissement. Cette autorité doit procéder d'office à une enquête sur les causes et les conséquences... | |
 | Accident insurance - 1897 - 1072 pages
...départemental f1). En Suisse, le propriétaire de fabrique est tenu d'avertir immédiatement l'autorité locale compétente de tous les cas de lésions graves ou de mort violente survenus dans son établissement. Cette autorité doit procéder d'office à une enquête sur les causes et les conséquences... | |
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Le propriétaire de fabrique est tenu d'avertir immédiatement l'autorité locale compétente de tous les cas de lésions graves ou de mort violente survenus dans son établissement. Cette autorité doit procéder d'office à une enquête sur les causes... 
