 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 582 pages
...que la propriété du sol emporte la propriété de l'espace qui est au-dessus, et que nul ne puisse être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et moyennant une indemnité préalable, il est nécessaire de conclure de là que toute loi antérieure qui aurait accordé... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. 1 1. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière élablie par la loi, et moyennant une jusle et préalable indemnité.... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 646 pages
...moins que la nature ou la loi ne leur en ait imposées. Aux termes de l'article 545 du Code civil , nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique , légalement constatée et moyennant une indemnité préalable ; une ordonnance ne pourrait donc imposer... | |
 | comte Antoine-Claire Thibaudeau - France - 1835 - 642 pages
...gouvernement, l'article 545 du code Napoléon, portant que nul ne pouvait être contraint de céder sa propriété que pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité , trouvait souvent son application. La reconnaissance claire et formelle de ce principe de justice... | |
 | comte Antoine-Claire Thibaudeau - France - 1835 - 596 pages
...gouvernement, l'article 545 du code Napoléon, portant que nul ne pouvait être contraint de céder sa propriété que pour. cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité , trouvait souvent son application. La reconnaissance claiie et formelle de ce principe de justice... | |
 | Antoine Clair Thibaudeau - 1835 - 584 pages
...gouvernement, l'article 545 du code Napoléon, portant que nul ne pouvait être contraint de céder sa propriété que pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité , trouvait souvent son application. La reconnaissance claire et formelle de ce principe de justice... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...votans. — (Moitit. des i3, 18, ao et s1.) 1 « L'article M de la Constitution de 183i porte que : « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique , dans les cas et de la manière établie par la loi , et moyennant une juste et préalable indemnité.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.» Cette proposition a été rejetée. 1 1 . Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.... | |
 | Christian Vollrath von Sommerlatt - 1840 - 592 pages
...Le domicile est inviolable , de môme que la propriété ; il ne peut être dérogé à ce principe que pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Le droit de pétition est accordé. Aucun bien-fond ne peut être grevé d'une redevance perpétuelle... | |
 | Louis Rilliet-Constant - 1841 - 468 pages
...n'est dans les cas prévus par la loi, et dans les formes qu'elle prescrit. dérogé à ce principe que pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. ART. 8. Chacun a le droit d'adresser des pétitions au Grand Conseil et aux autres autorités constituées.... | |
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Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. 
