 | 1803 - 336 pages
...prononcer la séparation des époux. Mais gardons-nous de donner à cette censure confiée au ministère public pour l'intérêt des mœurs et de la société , une étendue qui la rendroit oppressive , et qui la feroit dégénérer en inquisition. Le ministère public ne doit se... | |
 | France - Civil law - 1807 - 592 pages
...censure qu'il confie au ministère public , une étendue qui la rendroit oppressive et qui la feroit dégénérer en inquisition. Le ministère public...possession n'a pas mis les époux à l'abri des recherches directes du magistrat. Il ya souvent plus de scandale dans les poursuites indiscrètes d'un délit... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...époux. Mais gardons-nous de donner à cette censure confiée au ministère public pour l'inlérêt des mœurs et de la société, une étendue qui la...possession n'a pas mis les époux à l'abri des recherches directes du magistrat. Il ya souvent plus de scandale dans les poursuites indiscrètes d'un délit... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
....gardons-nous de donner à cette censure , confiée au ministère public pour l'intérêt des moeurs et de la société , une étendue qui la rendrait...possession n'a pas mis les époux à l'abri des recherches directes du magistrat. Il ya souvent plus de scandale dans les poursuites indiscrètes d'un délit... | |
 | 1841 - 936 pages
...prononcer la séparation des époux. Mais gardonsnous de donner à cette censure confiée au ministère public pour l'intérêt des mœurs et de la société,...possession n'a pas mis les époux à l'abri des recherches directes du magistrat. Il ya souvent plus de scandale dans les poursuites indiscrètes d'un délit... | |
 | Jean-Étienne-Marie Portalis - Civil law - 1844 - 602 pages
...prononcer la séparation des époux. Mais gardons-nous de donner à cette censure confiée au ministère public pour l'intérêt des mœurs et de la société,...possession n'a pas mis les époux à l'abri des recherches directes du magistrat. Il ya souvent plus de scandale dans les poursuites indiscrètes d'un délit... | |
 | Louis Charles A. Allemand - Marriage - 1846 - 724 pages
...censure qui lui est confiée ne doit pas recevoir « une étendue qui la rende oppressive et qui la fasse dégénérer en inquisition. Le ministère public...possession n'a pas mis les époux à l'abri des recherches directes du magistrat. Il ya souvent plus de scandale dans les poursuites indiscrètes d'un délit... | |
 | Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1854 - 806 pages
...alimente (n* 46), des droits et devoirsdes époux (uc> 49 s.), fidélité, protection, domicilo sive, et qui la ferait dégénérer en inquisition. Le ministère...possession n'a pas mis les époux à l'abri des recherches directes du magistrat. 11 ya souvent plus de scandale dans les poursuites indiscrètes d'un délit... | |
 | Law - 1862 - 588 pages
...droit public, Portalis s'écrie : Mais gardons-nous de donner d cette censure confiée au ministère public pour l'intérêt des mœurs et de la société,...oppressive et qui la ferait dégénérer en inquisition. Si telle fut la pensée du législateur dans une matière qui touchait aussi intimement et aussi profondément... | |
 | France - 1864 - 804 pages
...prononcer la séparation des époux. Mais gardons-nous de donner à cette censure, confiée au ministère public pour l'intérêt des mœurs et de la société,...dégénérer en inquisition. Le ministère public ne do'.t se montrer que quand le vice du mariage est notoire, quand il est subsistant, ou quand une longue... | |
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Mais gardons-nous de donner à cette censure confiée au ministère public pour l'intérêt des mœurs et de la société, une étendue qui la rendrait oppressive, et qui la ferait dégénérer en inquisition. Le ministère public ne doit se montrer que... 
