 | France - Law - 1810 - 820 pages
...la fixation de l'indemnité , pour concourir, en ce qui les concerne, aux opérations y relatives ; sinon , il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourraient réclamer. IÇ. Avant l'évaluation des indemnités, et lorsque fc différend ne portera point sur le fond même... | |
 | Netherlands - Military law - 1818 - 508 pages
...la fixation de l'indemnité1 , pour concourir, en ce qui les concerne , aux opérations y relatives; sinon , il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourraient reclamer. Les indemnités des tiers intéressés ainsi appelés ou intervenans , seront réglées en... | |
 | Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...la fixation de l'indemnité , pour concourir, en ce qui les concerne, aux opérations y relatives; sinon, il restera seul chargé, envers eux, des indemnités que ces derniers pourraient réclamer. « Les indemnités des tiers intéressés ainsi appelés ou intervenans, seront réglées en la même... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...fermiers ou de locataires, le propriétaire sera tenu de les appeler avant la fixation de l'indemnité, sinon il restera seul chargé, envers eux, des indemnités que ces derniers pourraient réclamer. « Les indemnités des tiers intéressés ainsi dament appelés, seront réglées en la même forme... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...avant la fixation de l'indemnité, pour concourir, en ce qui les concerne, aux opérations y relatives, sinon il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourraient réclamer. " Les indemnités des tiers intéressés ainsi appelés ou interveuans , seront réglées en la même... | |
 | 1829 - 678 pages
...la fixation de l'indemnité , pour concourir, en ce qui les concerne , aux opérations y relatives ; sinon , il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourraient réclamer. — Les indemnités des tiers intéressés ainsi appelés ou intervenans seront réglées en la 'même... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...servitudes résultant des titres mêmes de propriété ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu ; sinon il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer. Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par l'avertissement... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...avant la fixation de l'indemnité pour concourir, en ce qui les concerne, aux opérations y relatives; sinon, il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourraient réclamer. Les indemnités des tiers intéressés ainsi appelés ou intervenus, seront réglées en la même forme... | |
 | B.-L. de Rive - Canals - 1835 - 668 pages
...servitudes résultant des titres mêmes de propriété ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu ; sinon , il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer. Les autres intéressés seront en demeure de faire valoirleurs droits par l'avertissement... | |
 | Giandomenico Romagnosi - Law - 1835 - 300 pages
...servitudes résultant des titres mêmes de proprieté ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu ; sinon il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer. Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par l'avertissement... | |
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Code civil, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu ; sinon il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer.... 
