 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...que la question préjudicielle ait été jugée parles tribunaux compétents, et fixe un biefdélai rimerie nationale [etc.] — S'il ya appel, l'acte d'appel doit, sous peine de nullité, être notifié à la partie dans les... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...aux poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles , le jugement fixera un bref délai, dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance, du litige et justifier de ses diligences; sinon... | |
 | Europe - 1856 - 1072 pages
...réclamation formée en vertu de la présente loi implique la solution préjudicielle d'une question d'Etat, le conseil de préfecture renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compt-ieuts, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...caractère de délit ou de contravention. » Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la Question préjudicielle, devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon... | |
 | 1829 - 412 pages
...poursuites tout caractère de délit. — Dans le cas de renvoi à fini civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles ,1e jugement fixera un bref délai , dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles , fe jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaispassé outre. Toutefois , en cas de condamnation , i(... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à Dns civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges coitipétens de la connaissance da litige et justifier de ses diligences; sinon... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...aux poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à jais citiilei,\e jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...caractère de délit ou de contravention. Dans le cas- de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétcns de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences; sinon... | |
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Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé... 
