| Diplomatic and consular service - 1885 - 1164 pages
...concurremment avec lea membres des Deux Chambres, il promulgue les lois, il en surveille et en asaure l'exécution. Il a le droit de faire grâce; les amnisties...par une loi. Il dispose de la force armée. Il nomme & tous les emplois civils et militaires. Le Président de la République peut, snr l'avis conforme... | |
| Joseph-Dominique-Aldebert de Pineton comte de Chambrun - 1874 - 60 pages
...Aucun traité n'est définitif qu'après avoir été approuvé par les Chambres. AHT. (J. Le Président a le droit de faire grâce. Les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. \ ART. 7. Le Président convoque et proroge le Sénat et la Chambre des députés. Il prononce la clôture... | |
| Gilly La Palud - 1875 - 84 pages
...— (à) Le Président de la République a l'initiative des lois, concurremment avec les membres des deux Chambres; il promulgue les lois lorsqu'elles...Chambres; il en surveille et en assure l'exécution. (ô) II a le droit de faire grâce; les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. (c)... | |
| J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...1873. 49 3. Le Président de la République a l'initiative des lois, concurremment avec les membres des deux Chambres. Il promulgue les lois lorsqu'elles...Chambres; il en surveille et en assure l'exécution. П a le droit de faire grâce ; les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. Il dispose... | |
| Generale - 1875 - 778 pages
...Chambres. Il promulgue des lois lorsqu'elles ont été votées par les deux Cliambres. Il en surveille ft en assure l'exécution. Il a le droit de faire grâce;...amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. 11 dispose de la force armée, il nomme à tous les emplois civils et militaires. Chacun îles actes... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 968 pages
...traités. — Aucun traité n'est définitif qu'après avoir été approuvé par les Chambres. c II a le droit de faire grâce. — Les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. < II dispose de la force armée, sans pouvoir la commander en personne. < II préside aux solennités... | |
| History, Modern - 1875 - 794 pages
...Nr- 5444Frankreich. remment avec les membres des deux Chambres; il promulgue les lois lor qu'elles ont été votées par les deux Chambres', il en surveille et en assure l'exécution. || II a le droit de faire grâce; les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. !! Il... | |
| Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...3. — Le Président de la République a l'initiative des lois, concurremment avec les membres des deux Chambres ; il promulgue les lois lorsqu'elles...accordées que par une loi. Il dispose de la force armée. H nomme à tous les emplois civils et militaires. Tl préside aux solennités nationales ; les envoyés... | |
| Yonne (France) - 1876 - 1460 pages
...TROIS. Le président de la République a l'initiative des lois, concurremment avec les membres des deux Chambres. Il promulgue les lois lorsqu'elles...amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. Il nomme à tous les emplois civils et militaires. Il dispose de la force armée. Il préside aux solennités... | |
| France - 1876 - 972 pages
...le mode de nomination et les attributions du sénat sont réglés par une loi spéciale. « Article 3. Le président de la république a l'initiative...chambres; il en surveille et en assure l'exécution. » Rien dans cette rédaction n'indique la moindre inégalité entre les deux chambres : nous sommes... | |
| |