Prusse , l'investiture de cet état et souveraineté, avec ses annexes, appartenances et dépendances, pour être le dit état par lui possédé comme indépendant , inaliénable et indivisible, en conservant les libertés , franchises , privilèges et... Neuenburgische Studien - Page 48by Abraham Roth - 1850 - 111 pagesFull view - About this book
| Georges de Montmollin - 1831 - 588 pages
...cet état et souveraineté, avec ses annexes, appartenances et dépendances, pour être le dit état par lui possédé comme indépendant , inaliénable...immunités tant des bourgeois que des autres peuples de Tétât, les concessions accordées par les précédens souverains tant aux corps qu'aux particuliers... | |
| Charles-Godefroi de Tribolet - Neuchâtel (Switzerland) - 1846 - 444 pages
...Etat et Souveraineté, » avec ses annexes , appartenances et dépendances, pour » être le dit Etat par lui possédé comme indépendant, » inaliénable et indivisible, en conservant les libertés, (') A la suite de ces mots la sentence portait ceux-ci «de l'aveu même de l'avocat de SAS le prince... | |
| Friedrich Wilhelm Ghillany - Europe - 1855 - 922 pages
...appartenances et dépendances; pour être le dit Eut par Lui possédé comme indépendant, aliénable et indivisible, en conservant les libertés, franchises,...immunités, tant des Bourgeois que des autres peuples de cet Etat, les concessions accordées par les précédens Souverains, tant aux corps qu'aux particuliers... | |
| Friedrich Wilhelm Ghillany - 1856 - 628 pages
...appartenances et dépendances; pour ètre le dit Etat par Lai possédé comme indépendant, aliénable et indivisible, en conservant les libertés, franchises,...immunités, tant des Bourgeois que des autres peuples de cet Etat, les concessions accordées par les précédens Souverains, tant aux corps quaux particuliers... | |
| Jonas Boyve - Neuchâtel (Switzerland) - 1858 - 582 pages
...être le dit Etat par lui possédé, comme indépendant, in:iln'ii:ililc et indivisible, en conservent les Libertés, Franchises. Privilèges et .Immunités tant des Bourgeois que des autres Peuple? de cet Etat, les connCessions accordées par les précédents Souverains tant aux Corps qu'aux... | |
| Jonas Boyve - 1859 - 570 pages
...cet Etat et Souveraineté, avec ses annexes, appartenances et ,,dépendances, pour être le dit Etat par lui possédé, comme indépendant, in,,aliénable.....Immunités tant des Bourgeois que des autres Peuples de cet Etat, les con,,cessions accordées par les précédents Souverains tant aux Corps qu'aux par,,ticuliers... | |
| Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1899 - 384 pages
...pour être par lui possédé comme Etat indépendant, inaliénable et indivisible, en conservant les franchises, privilèges et immunités, tant des bourgeois que des autres peuples de cet Etat. » Cette solution qui s'imposait comme la seule conciliable avec le maintien des institutions... | |
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