 | 1880 - 544 pages
...d'adjudication pendant le délai de dix ans. L'art. 686, Cod. proc. civ., est ainsi conçu : « La partie ne peut, à compter du jour de la transcription de la saisie, aliéner les immeubles saisis, à peine de nullité et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer.... | |
 | Europe - 1842 - 1068 pages
...comptable, comme séquestre judiciaire, des sommes qu'il aura reçues. Art. (isii. La partie saisie ne peut, à compter du jour de la transcription de la saisie, aliéner les immeubles saisis, a peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer.... | |
 | Europe - 1842 - 1074 pages
...pourront être annulés, si lescréanciers ou l'adjudicataire le demandent. Art. ti-ii. La partie saisie ne peut, à compter du jour de la transcription de la saisie. aliéner les immeubles saisis, i> peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...noie. 1061, s. 2060-4", 2118, 2133.— Pr. «56, s. 665, 673, 678, 682, 758, 8. 686. La partie saisie aliéner les immeubles saisis, à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer.... | |
 | France - Law - 1843 - 978 pages
...celui-ci sera comptable, comme séquestre judiciaire, des sommes qu'il aura reçues. 686. La partie saisie ne peut , à compter du jour de la transcription de la saisie , aliéner les immeubles saisis, à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer.... | |
 | J. Dubois - 1857 - 746 pages
...peuvent aliéner leurs biens sans l'iissistance de ce conseil. (Art. 513, t'6.) F. La partie saisie; elle ne peut, à compter du jour de la transcription de la saisie on du commandement, aliéner les biens saisis ou indiqués au commandement, à peine de nullité. (Art.... | |
 | Paul Pont, France - Eminent domain - 1859 - 730 pages
...2 juin 1841 à l'ancien art. 6t)2, sur lequel se fondait SI. Tarrible, dit que ° la partit; saisie ne peut, à compter du jour de la transcription de la saisie, aliéner les immeubles saisis, :i peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer.... | |
 | Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - Law - 1859 - 1308 pages
...Cod. proc. — On a dit pour les demandeurs : Aux termes de l'art. 686, Cod. proc., la parlie saisie ne peut, à compter du jour de la transcription de la saisie, aliéner les immeubles saisis, à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer.... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1860 - 902 pages
...disposition que nous croyons devoir reproduire : Après avoir admis (art. CGC Pr.) que la partie saisie ne peut, à compter du jour de la transcription de la saisie, aliéner les immeubles saisis, à peine de nullité et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer,... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 540 pages
...(fî92 du Code de procédure cirile). te débiteur ne peut, a compter du jour de U 1гашscripUon de la saisie ou du commandement, aliéner ni hypothéquer les immeubles saisis, ом radiques au commandement, à peine de nullité ei suns qu'il soit besoin de la faire prononcer... | |
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La partie saisie ne peut , à compter du jour de la transcription de la saisie , aliéner les immeubles saisis, à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. 
