 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...exécutif auprès des .tribunaux ; •urs fonctions consistent à fiiire observer dans les jugemens à rendre les lois qui intéressent l'ordre général, et à faire exécuter les jugemens rendus ; ils porteront le nom de commissaires du roi. » Art. 2. « Au civil, les commissaires... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...auprès des Cours et des Tribunaux ; leurs fonctions consistent à faire observer, daus les jugemens à rendre , les lois qui intéressent l'ordre général , et à faire exécuter les jugemens rendus : ils portent le nom de Procureurs-généraux impériaux et Procureurs impériaux.... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...gouvernement auprès des tribunaux ; leurs fonctions consistent ;'i faire observer, dans le jugement à rendre, les lois qui intéressent l'ordre général , et à faire exécuter les jugemens rendus. • 26* 123- Au civil, les Procureurs impériaux exercent leur ministere non par voie... | |
 | France - 1804 - 676 pages
...Gouvernement auprès des tribunaux; leurs fonctions consistent à faire observer, dans le jugement à rendre, les lois qui intéressent l'ordre général , et à faire exécuter les jugemens rendus. 125. Au civil, les procureurs impériaux exercent leur ministère , non par voie d'action... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...exécutif auprès des tribunaux. Leurs fonctions consistent à faire observer, dans lesjugemens à rendre, les lois qui intéressent l'ordre général , et à faire exécuter les jngemens rendus, ils porteront le titre de commissaires du roi (aujourd'hui ils portent celui de procureurs.')... | |
 | 1829 - 498 pages
...i" du tit. 8, les fonctions du ministère public consistent à faire observer dans les.jugcmens à rendre, les lois qui intéressent l'ordre général, et à faire exécuter les jugemens rendus, (i) Le titre 10, organisa d'une manière définitive, les tribunaux de paix et de... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 530 pages
...fonctions des officiers du ministère pu« blic consistent à faire observer, dans les jugemens à « rendre, les lois qui intéressent l'ordre général, et à « faire exécuter les jugemens rendus. » Art. 3. « Ils seront entendus dans toutes les causes « des pupilles, des mineurs... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...Portalis; S. l, 3., l'3. Iribuiiaux. Leurs fonction« consistent à faire observer, dans lu- jnqemens à rendre „les lois qui intéressent l'ordre général , et à faire exécuter les jugemens rendus. Ils porteront le litre.de Commissaires du Rot. i. Au civil , les commissaires du Roi... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 868 pages
...dispositions , la plupart puisées dans les anciennes ordonnances. (l) Loi do »4 août 1790, tit. 8, art. I. « Les officiers du ministère • public...agents du pouvoir exécutif auprès des tribunaux. Lecm • fonctions consistent à faire observer, dan» les jugements li vendre, kt » lois qui intéressent... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 530 pages
...police, aux juges en matière de- commerce. Voici les dispositions les plus importantes de ces titres : Les officiers du ministère public sont agents du pouvoir exécutif auprès des tribunaux. Ils porteront le titre de commissaires du roi. Au civil, ils exerceront leur ministère par voie de... | |
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Les officiers du ministère public sont agents du pouvoir exécutif auprès des tribunaux. Leurs fonctions consistent à faire observer, dans les jugements à rendre, les lois qui intéressent l'ordre général, et à faire exécuter les jugements rendus. 
