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" Les prises faites sur mer par l'Angleterre avant la déclaration de la guerre, sont un objet de restitution légitime, et que le roi veut bien soumettre à la justice du roi d'Angleterre et des tribunaux anglais: en effet, des sujets qui, sous la foi... "
Collection complète de l'abbé de Mably: Le droit public de l'Europe, fondé ... - Page 290
by Mably (abbé de) - 1795
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Collection complète des oeuvres de l'abbé de Mably, Volume 7

abbé Gabriel Bonnot de Mably - History - 1795
...conquêtes, elles seroient rendues sans difficulté, et sans exiger de compensation. ] 2°. Les prises faites sur mer par l'Angleterre, avant la déclaration...naviguent et font leur commerce , ne peuvent pas justement souffrir de la mésintelligence établie dans le cabinet des deux cours, avant qu'elle leur soit connue....
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Collection complete des œuvres de l'abbé de Mably..

Gabriel Bonnot de Mably - History - 1795
...11°. Si avant la confection du traité, une des deux puissances faiscit , dans quelque partie du monde que ce soit, des conquêtes, elles seroient rendues...naviguent et font leur commerce , ne peuvent pas justement souffrir de la mésintelligence établie dans le cabinet des deux cours, avant qu'elle leur soit connue....
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Collection complète des œuvres de l'abbé de Mably, Volume 7

Gabriel Bonnot de Mably, Mably (abbé de) - History - 1795
...ce soit, des conquêtes, elles seroient rendues sans difficulté, et sans exiger de compensation. i 2°. Lesprises faites sur mer par l'Angleterre, avant...objet de restitution légitime , et que le roi veut tien soumettre à la justice du roi d'Angleterre et des tribunaux anglais. En effet , des si.jets qui,...
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Histoire génerale et raisonnée de la diplomatie francaise; depuis la ...

Gaëtan de Raxis de Flassan - Diplomacy - 1809
...et le Hanovre. 6°. La France s'exprimait ainsi sur les prises, dans l'article XII : « Les prises faites sur mer par l'Angleterre , avant la déclaration...naviguent et font leur commerce , ne peuvent pas justement souffrir de la mésintelligence établie dans le cabinet des deux cours, avant qu'elle leur soit connue....
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Histoire génerale et raisonnée de la diplomatie francaise; depuis la ...

Gaëtan de Raxis de Flassan - Diplomacy - 1809
...et le Hanovre. 6°. La France s'exprimait ainsi sur les prises, dans l'article XII : « Les prises faites sur mer par l'Angleterre, avant la déclaration de la guerre , sont uu objet de restitution légitime, et que le roi veut bien soumettre à la justice du roi d'Angleterre...
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Nouvelles causes célèbres du droit des gens: (XXII, 595 p.)

Charles Martens (Barón de) - 1843
...conquêtes, elles seraient rendues sans difficulté, et sans exiger de compensation. Art. 12. Les prises faites sur mer par l'Angleterre avant la déclaration...naviguent et font leur commerce, ne peuvent pas justement souffrir de la mésintelligence établie dans le cabinet des deux cours, avant qu'elle leur soit connue....
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Nouvelles causes celebres du droit des gens, Volume 1

Karl von Martens - International law - 1843
...conquêtes, elles seraient rendues sans difficulté, et sans exiger de compensation. Art. 12. Les prises faites sur mer par l'Angleterre avant la déclaration...naviguent et font leur commerce, ne peuvent pas justement souffrir de la mésintelligence établie dans le cabinet des deux cours, avant qu'elle leur soit connue....
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Nouvelles causes celebres du droit des gens, Volume 1

Karl von Martens - International law - 1843
...conquêtes, elles seraient rendues sans difficulté, et sans exiger de compensation. Art. ±2. Les prises faites sur mer par l'Angleterre avant la déclaration...sont un objet de restitution légitime, et que le roi vent bien soumettre à la justice du roi d'Angleterre et des tribunaux anglais: en effet, des sujets...
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Règles internationales et diplomatie de la mer, Volume 1

Théodore Ortolan - Law of the sea - 1845 - 464 pages
...lui fût faite de ces prises illégitimes, et formulait sa demande ainsi qu'il suit : « Les prises faites sur mer par l'Angleterre , » avant la déclaration...font leur commerce , ne peuvent ,• pas justement souffrir de la mésintelligence éta« blie dans le cabinet des deux cours , avant qu'elle « leur...
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Phases et causes célèbres du droit maritime des nations, Volume 2

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Maritime law - 1856
...servir de guide à tous les gouvernements. Voici comment s'expliquait l'envoyé du roi de France : « Des sujets qui, sous la foi des traités, du droit...naviguent et font leur commerce, ne peuvent pas justement souffrir de la mésintelligence établie dans les cabinets des deux cours, avant qu'elle leur soit...
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