 | abbé Gabriel Bonnot de Mably - History - 1795 - 476 pages
...conquêtes, elles seroient rendues sans difficulté, et sans exiger de compensation. ] 2°. Les prises faites sur mer par l'Angleterre, avant la déclaration...naviguent et font leur commerce , ne peuvent pas justement souffrir de la mésintelligence établie dans le cabinet des deux cours, avant qu'elle leur soit connue.... | |
 | Gabriel Bonnot de Mably - History - 1795 - 470 pages
...11°. Si avant la confection du traité, une des deux puissances faiscit , dans quelque partie du monde que ce soit, des conquêtes, elles seroient rendues...naviguent et font leur commerce , ne peuvent pas justement souffrir de la mésintelligence établie dans le cabinet des deux cours, avant qu'elle leur soit connue.... | |
 | Gabriel Bonnot de Mably - History - 1795 - 476 pages
...ce soit, des conquêtes, elles seroient rendues sans difficulté, et sans exiger de compensation. i 2°. Lesprises faites sur mer par l'Angleterre, avant...objet de restitution légitime , et que le roi veut tien soumettre à la justice du roi d'Angleterre et des tribunaux anglais. En effet , des si.jets qui,... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Diplomacy - 1809 - 532 pages
...et le Hanovre. 6°. La France s'exprimait ainsi sur les prises, dans l'article XII : « Les prises faites sur mer par l'Angleterre , avant la déclaration...naviguent et font leur commerce , ne peuvent pas justement souffrir de la mésintelligence établie dans le cabinet des deux cours, avant qu'elle leur soit connue.... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Diplomacy - 1809 - 598 pages
...et le Hanovre. 6°. La France s'exprimait ainsi sur les prises, dans l'article XII : « Les prises faites sur mer par l'Angleterre, avant la déclaration de la guerre , sont uu objet de restitution légitime, et que le roi veut bien soumettre à la justice du roi d'Angleterre... | |
 | Charles Martens (Barón de) - 1843 - 638 pages
...conquêtes, elles seraient rendues sans difficulté, et sans exiger de compensation. Art. 12. Les prises faites sur mer par l'Angleterre avant la déclaration...naviguent et font leur commerce, ne peuvent pas justement souffrir de la mésintelligence établie dans le cabinet des deux cours, avant qu'elle leur soit connue.... | |
 | Karl von Martens - International law - 1843 - 634 pages
...conquêtes, elles seraient rendues sans difficulté, et sans exiger de compensation. Art. 12. Les prises faites sur mer par l'Angleterre avant la déclaration...naviguent et font leur commerce, ne peuvent pas justement souffrir de la mésintelligence établie dans le cabinet des deux cours, avant qu'elle leur soit connue.... | |
 | Karl von Martens - International law - 1843 - 630 pages
...conquêtes, elles seraient rendues sans difficulté, et sans exiger de compensation. Art. ±2. Les prises faites sur mer par l'Angleterre avant la déclaration...sont un objet de restitution légitime, et que le roi vent bien soumettre à la justice du roi d'Angleterre et des tribunaux anglais: en effet, des sujets... | |
 | Théodore Ortolan - Law of the sea - 1845 - 980 pages
...lui fût faite de ces prises illégitimes, et formulait sa demande ainsi qu'il suit : « Les prises faites sur mer par l'Angleterre , » avant la déclaration...font leur commerce , ne peuvent ,• pas justement souffrir de la mésintelligence éta« blie dans le cabinet des deux cours , avant qu'elle « leur... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Maritime law - 1856 - 652 pages
...servir de guide à tous les gouvernements. Voici comment s'expliquait l'envoyé du roi de France : « Des sujets qui, sous la foi des traités, du droit...naviguent et font leur commerce, ne peuvent pas justement souffrir de la mésintelligence établie dans les cabinets des deux cours, avant qu'elle leur soit... | |
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Les prises faites sur mer par l'Angleterre avant la déclaration de la guerre, sont un objet de restitution légitime, et que le roi veut bien soumettre à la justice du roi d'Angleterre et des tribunaux anglais: en effet, des sujets qui, sous la foi... 
