 L'accusateur public fera citer des personnes dont le civisme sera certifié, au moins au nombre de deux, de la commune du domicile de l'accusé, ou, à leur défaut, des lieux circonvoisins, pour faire reconnaître si le prévenu est la même personne...  La terreur en Bourbonnais: les victimes - Page 43by Louis Audiat - 1893Full view - About this book
 | France - 1794 - 556 pages
...77 de la loi du Z& »» mars I7t)3 ) , fera citer des personnes dont le »» civisme sera certifie, au moins au nombre de »» deux , de la commune du domicile de I ac»scusé. ou à leur défaut, des lieux circonvoi« sins , pour faire reconnoîire si le prévenu... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...département de leur dernier domicile en France, qui les fera mettre à la maison de justice. Art. 77. « L'accusateur public fera citer des personnes...domicile de l'accusé , ou , à leur défaut, des lieux circonvoisitis , pour faire reconnaître si le prévenu est la même personne que celle dont l'émigration... | |
 | France - 1825 - 478 pages
...criminel du département de leur dernier domicile en France , qui les fera mettre à la maison de justice. 77. L'accusateur public fera citer des personnes dont...émigrés, ou par les arrêtés des corps administratifs. 78. Les témoins cités seront entendus publiquement à l'audience , et toujours en présence de deux... | |
 | Joseph Allier, A. Cerclet - France - 1825 - 382 pages
...départemens, pour être jugés suivant le mode qui va être établi pour le jugement des émigrés. 77. L'accusateur public fera citer des personnes dont...civisme sera certifié, au moins au nombre de deux, do la commune du domicile de l'accusé, ou, à leur défaut, des lieux circonvoisins, pour faire reconnaître... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1901 - 856 pages
...Art. 4. « L'accusateur oublie fera citer des personnes dont le civismo sera' certifié, au moins ;ш nombre de deux, de la commune du domicile de l'accusé,...leur défaut, des lieux circonvoisins, pour faire connaître si le prévenu est la même personne que celle dont 1 émigration est constatée par la... | |
 | France - France - 1834 - 388 pages
...criminel du département de leur dernier domicile en France , qui les fera mettre à la maison de justice. 77. L'accusateur public fera citer des personnes dont...émigrés ou par les arrêtés des corps administratifs. 78. Les témoins cités seront entendus publiquement à l'audience, et toujours en présence de deux... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1914 - 542 pages
...département de leur dernier domicile en France, qui les fera mettre à la maison de justice. ART. 77. — L'accusateur public fera citer des personnes...émigrés, ou par les arrêtés des corps administratifs. ART. 78. — Les témoins cités seront entendus publiquement à l'audience, et Au lieu de diminuer,... | |
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