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" Si le bris de scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 470
by France - 1835
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...ou délit. 63 • Néanmoins , et à l'égard des receleurs désignés dans l'article précédent, la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, lorsqu'il y aura lieu, ne leur sera appliquée qu'autant qu'ils seront convaincus d'avoir eu, au temps...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit») : a S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation , il sera condamnai la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction »....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...décidé qu'il a agi avec discernement , les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation , il sera condamné à la peine de dix a vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction ;...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...délit. >••->_. Néanmoins , et à l'égard des receleurs désignés dans l'article précédent, la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation ^lorsqu'il y aura lieu , ne leur sera appliquée qu autant qu'ils seront conv.iincuî d'avoir eu ,...
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Annales Academiae lovaniensis, Volume 5

Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 pages
...jours à six mois d'emprisonnement. Si le iris de scellés s'applique (10) a des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant...sera puni de six mois à deux ans d'emprisonnement. » (9) Si carcerum custodes evasionem inclusi effractura carceris effectam , non quidem datis armis,...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - Punishment - 1824 - 530 pages
...accompli sa vingtième année. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, et que son crime entraîne la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, il est condamné à la peine de i0 à 20 ans d'emprisonnement dans une maison de correction ; s'il...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...six mois d'emprisonnement. i> 25o. Si le bris de Scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant...dessein, brisé des Scellés apposés sur des papiers ou elléts de la qualité énoncée en l'article précédent, ou participé au bris des Scellés, sera...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...papiers et effets d'un imti vidu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort , des ni vaux forcés à perpétuité , ou de la déportation ou...soit condamné à l'une de ces peines ; le gardien néglig VI. Dégradation de monument. 357. Quiconque aura délruîl , abatd'emprisonnemeiit. 4°i 4G3,...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...lieu à appliquer les peines portées par le Code , mais réduites ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il...
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 122 pages
...prévenu ou accusé 'd'au crime emportant la peine de mort pu. de* travaux forcés à perpétuité , ou qui -soit condamné •à l'une de ces peines , le gardien négligent -géra puni de six mois à deux ans d'emprisonnement. Art. -207. Quiconque aura , à de'ssein , brisé...
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