 | France - Law - 884 pages
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 | France - 1829 - 1512 pages
...maison d'arrêt : il sera fait mention de cet ordre dans le procès-verbal ; et sur l'exhibition qui en sera faite au gardien de la maison d'arrêt, les perturbateurs...seront reçus et retenus pendant vingt-quatre heures. 005. Lorsque le tumulte aura été accompagné d'injures ou de voies de fait donnant lieu à l'application... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...maison d'arrêt: il sera fait mention de*' ordre dans le procès- verbal ; et sur I 'inhibition qui n sera faite au gardien de la maison d'arrêt, les perturbateurs y seront reçus et retenus pendant vmgt-qujin heures. tiy. II. TIT. IV. DE QUEIQUHS PBOCÉD. PAHTICOb. ?5 »u voies de fait donnant lieu... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...il Tome IX. »» sera fait mention de cet ordre dans le procès-verbal ; et, sur l'exhibition qui en sera faite au gardien de la maison d'arrêt, les perturbateurs y seront reçus et retenus pendant, vingt - quatre heuresIL De la juridiction de police simple et de la police correctionnelles • , La... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...maison d'arrêt , les pertubateurs y se-' ront reçus et retenus pendant vingt-quatre heures. .Art. 402. Lorsque le tumulte aura été accompagné d'injures...donnant lieu à l'application ultérieure de peines correctionnelles titUT* CONTRAIRES AV RESP. DU AUX AUTORITES. 97 ou de police , ces peines pourront... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...maison d'arrêt. Il sera fait mention de cet ordre dans le procès-verbal; et, sur l'exhibition qui en sera faite au gardien de la maison d'arrêt, les perturbateurs...seront reçus et retenus pendant vingt-quatre heures. » (Code d'Instr. crim., art. 5o4.) VIII. «i Lorsque le tumulte aura été accompagné d'injures ou... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...: jl seia fait mention de cet ordre dans le procès- verbal; et sur l'exhibition qui en sera laite au gardien de la maison d'arrêt, les perturbateurs...Lorsque le tumulte aura été accompagné d'injures ou voies de fait donnant lieu à l'application ultérieure de peines correctionnelles ou de police, ces... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...maison d'arrêt : il sera fait mention de cet ordre dans le procès- verbal ; et sur l'exhibition qui en sera faite au gardien de la maison d'arrêt, les perturbateurs y seront reçus et retenus pendant vingtquatre heure». — Où serait publiquement une instruction judiciaire. C'est pour maintenir l'ordre dims... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...maison d'arrêt: il sera fait mention de cet ordre dans le procès-verbal; et, sur l'exhibition qui ед sera faite au gardien de la maison d'arrêt, les perturbateurs...Lorsque le tumulte aura été accompagné d'injures au de voies de fait donnant lieu à l'application ultérieure de peines de police, ces peines pourront... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...maison d'arrêt : il sera fait mvntion de cet ordre dans le procès-verbal ; et sur l'exhibition qui en x légataires ni aux créanciers de la succession. RÉDUCTION DE DONATIONS. C. Civ. 921. 30o. Lorsque le tumulte aura été accompagné d'injures ou voies de fait donnant lieu à l'application... | |
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... s'ils résistent à ses ordres, ou s'ils rentrent, le président ou le juge ordonnera de les arrêter et conduire dans la maison d'arrêt : il sera fait mention de cet ordre dans le procès-verbal ; et sur l'exhibition qui en sera faite au gardien... 
