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" ... de ces livres, & il ne fera pas permis de les enlever des mains de leurs propriétaires, ni de les retenir fous quelque prétexte que ce foit, excepté feulement dans le cas de banqueroute. Les fujets de... "
Actes, memoires & autres pieces authentiques concernant la Paix d'Utrecht ... - Page 233
by Casimir Freschot - 1714
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Dictionnaire universel des sciences morale, économique, politique et ...

Jean Baptiste Robinet - France - 1780 - 695 pages
...de banqueroute. Les fujets de la Grande-Bretagne ne feront pas tenus de fe fervir de papier timbré pour leurs livres , leurs lettres , & les autres pièces...la réferve de leur Journal, qui pour faire foi en jufíice, devra être cotte , & paraphé gratis par le juge , conformément aux loix établies en France,...
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Dictionnaire universel des sciences morale, économique, politique et ...

Jean Baptiste Robinet - France - 1780 - 695 pages
...feront pas tenus de fe fervir de papier timbré pour leurs livres , leurs lettres , & les autres pieces qui regarderont le Commerce, à la réferve de leur...Journal, qui pour faire foi en juftice, devra être cotté , & paraphé gratis par le juge , conformément au* loix établies en France , qui y affujettiflent...
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La Gazette de France, Issues 1-104

1786
...de banqueroute. Les Sujets de la Grande-Bretagne ne feront pas tenus de fc fervir de papier timbré pour leurs livres , leurs lettres & les autres pièces qui regarderont le commerce , à la réfcrve de leur journal , qui , pour faire foi en juftice , devra être cotte & paraphé gratis par...
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Recueil des traités d'alliance, de paix, de trêve ...: et ..., Volume 4

Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1818
...pour leurs Livrée, leurs Lettres, et les autres Pièces qui regarderont le Commerce, à la Referve de • leur Journal, qui pour faire Foi en Juftice devra être cotte et parafé gratis par le Juge, conformément aux Loix établies en France , qui y affujettiiTent tou*...
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Mercure de France

1786
...bat» qaeroate. Les Sujets de la Grande-Bretagne n; feront pas tenus de fe fcrtir de papier timbré pour leurs livres , leurs lettres & les autres pièces qui regarderont le cemmerce , à la réferve de leur Journal , qui , pour faire foi en Juftice , devra être cotte , &...
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Journal politique: ou Gazette des gazettes

1786
...feront pas tenus de fe fervir de papier timbré pour leurs livres , leurs lettres & les au- • très pièces qui -regarderont le commerce , à la réferve...journal , qui , pour faire foi en juftice , devra être coté & paraphé gratis par le juge , conformément aux loix établies en France , qui affujettifient...
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