 | Jean Baptiste Robinet - France - 1780 - 716 pages
...de banqueroute. Les fujets de la Grande-Bretagne ne feront pas tenus de fe fervir de papier timbré pour leurs livres , leurs lettres , & les autres pièces...la réferve de leur Journal, qui pour faire foi en jufíice, devra être cotte , & paraphé gratis par le juge , conformément aux loix établies en France,... | |
 | Jean Baptiste Robinet - France - 1780 - 780 pages
...feront pas tenus de fe fervir de papier timbré pour leurs livres , leurs lettres , & les autres pieces qui regarderont le Commerce, à la réferve de leur...Journal, qui pour faire foi en juftice, devra être cotté , & paraphé gratis par le juge , conformément au* loix établies en France , qui y affujettiflent... | |
 | 1786 - 284 pages
...de banqueroute. Les Sujets de la Grande-Bretagne ne feront pas tenus de fc fervir de papier timbré pour leurs livres , leurs lettres & les autres pièces qui regarderont le commerce , à la réfcrve de leur journal , qui , pour faire foi en juftice , devra être cotte & paraphé gratis par... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1818 - 608 pages
...pour leurs Livrée, leurs Lettres, et les autres Pièces qui regarderont le Commerce, à la Referve de • leur Journal, qui pour faire Foi en Juftice devra être cotte et parafé gratis par le Juge, conformément aux Loix établies en France , qui y affujettiiTent tou*... | |
 | 1786 - 920 pages
...bat» qaeroate. Les Sujets de la Grande-Bretagne n; feront pas tenus de fe fcrtir de papier timbré pour leurs livres , leurs lettres & les autres pièces qui regarderont le cemmerce , à la réferve de leur Journal , qui , pour faire foi en Juftice , devra être cotte , &... | |
 | 1786 - 528 pages
...feront pas tenus de fe fervir de papier timbré pour leurs livres , leurs lettres & les au- • très pièces qui -regarderont le commerce , à la réferve...journal , qui , pour faire foi en juftice , devra être coté & paraphé gratis par le juge , conformément aux loix établies en France , qui affujettifient... | |
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... de ces livres, & il ne fera pas permis de les enlever des mains de leurs propriétaires, ni de les retenir fous quelque prétexte que ce foit, excepté feulement dans le cas de banqueroute. Les fujets de... 