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" SMTC en Europe, de traiter leurs affaires par eux-mêmes, ou d'en charger qui bon leur semblera, et ils ne seront tenus de se servir d'aucun interprète ou facteur, ni de leur payer aucun salaire, si ce n'est qu'ils veuillent s'en servir. En outre les... "
Actes, memoires & autres pieces authentiques concernant la Paix d'Utrecht ... - Page 225
by Casimir Freschot - 1714
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Dictionnaire universel des sciences morale, économique, politique et ...

Jean Baptiste Robinet - France - 1780 - 695 pages
...autres fujets des parties contratantes , de traiter leurs affaires dans les Etats l'une de l'autre, par eux-mêmes, ou d'en charger qui bon leur femblera , & ils ne feront tenus de fe fervir d'aucun interprète , courtiers , faâeurs , ni autres perfonnes établies à cet effet par...
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La Gazette de France, Issues 1-104

1786
...Sujets du Roi de la Grande-Bretagne dans tous les États de Sa Majefté Très-Chrétienne en Europe , de traiter leurs affaires par eux-mêmes ou d'en charger qui bon leur fcmblera, & ils ne feront tenus de ic fervir d'aucun Interprète on Faclcur , ni de leur payer aucun...
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Guizot collection of pamphlets, Volume 52

France - 1814
...sujets du roi de la Grande-Bretagne , dans tous les états de Sa Majesté très-chrétienne en Europe , de traiter leurs affaires par eux-mêmes, ou d'en charger qui bon leur semblera; et Us ne seront tenus de se servir d'aucun interprète ou facteur ^ ni de leur payer aucun...
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Mercure de France

1786
...tous les Etats de Sa Majefté Très-Chrétienne en Europe, de traiter leurs affaires par eux mêmes ou d'en charger qui bon leur femblera > & ils ne feront tenus de fe fervir d'au; un Interprète ou Faâeur, ni de leur payer aucun falaire , fi ce n'eft qu'ils veulent...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - France - 1822
...autres sujets du roi de la Grande-Bretagne dans tous les états de SM très-chrétienne en Europe , de traiter leurs affaires par eux-mêmes ou d'en charger qui bon leur semblera , et ils ne seront tenus de se servir d'aucun interprète ou facteur, ni de leur payer aucun...
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Manuel des consuls

Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1839
...tous Négociants, Capitaines et Patrons de Bâtiment et autres Sujets des Puissances contractantes, de traiter leurs Affaires par eux-mêmes, ou d'en charger qui bon leur semblera, sans être obligés de se servir des Interprètes, Entremetteurs, Censaux, Facteurs ou autres...
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Manuel des consuls, Volume 2, Part 2

Alexander von Miltitz - 1839
...ton» Négociants, Capitaines et Patrons de Bâtiment et autres Sujets des Puissances contractantes, de traiter leurs Affaires par eux-mêmes, ou d'en charger qui bon leur semblera, sang cire obligés de se servir des Interprètes, Entremetteurs, Censaux, Facteurs ou autres...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Carl von Martens - Europe - 1846
...vaisseaux , et autres sujets du roi de la Grande-Bretagne , dans les états de SM T. Chr. en Europe , de traiter leurs affaires par eux-mêmes , ou d'en charger qui bon leur semblera; et ils ne seront tenus de se servir d'aucun interprète, ou facteur, ni de leur payer aucun...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 1

Karl von Martens - Europe - 1846
...vaisseaux , et autres sujets du roi de la Grande-Bretagne , dans les états de SM T. Chr. en Europe , de traiter leurs affaires par eux-mêmes, ou d'en charger qui bon leur semblera ; et ils ne seront tenus de se servir d'aucun interprète, ou facteur, ni de leur payer aucun...
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Les grands traités du règne de Louis XIV: La succession d'Espagne; traités d ...

France - France - 1899
...libre à tous les Marchands, Capitaines de Vaisseau, et autres Sujets de la Reyne de la Grande Bretagne dans tous les lieux de France, de traiter leurs affaires par eux-mêmes ou d'en charger qui bon leur semblera, et ils ne seront tenus de se servir d'aucun interprète ou facteur, ni de leur payer aucun...
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