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" ... avoir ou prétendre sur les possessions des autres membres de la confédération, telles qu'elles sont et telles qu'elles doivent être, en conséquence du présent traité; les droits éventuels de succession demeurant seuls réservés, et pour le... "
Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L ... - Page 92
by Pierre-Armand Dufau, Jean Baptiste Duvergier, Joseph Guadet - 1821
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Europäische annalen, Volume 3

Ernst Ludwig Posselt - Europe - 1806
...qu'ils pourroieht avoir uu prétendre sur les possessions des autres membres de la confédération , telles qu'elles sont et telles qu'elles doivent être...demeurant seuls réservés, et pour le cas seulement où viendroit à s'éteindre la maison ou la branche qui possède maintenant ou qui doit, en vertu du présent...
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Mercure de France, Volume 25

1806
...actuel u'il pourrait avoir ou pré eodre sur 1rs possessions des autres membre* e la confédération , telles qu'elles sont et telles qu'elles doivent être...présent traité. Les droits éventuels de succession démentant seuls réservés, et pour le cas seulement uù viendrait a s'éteindre la maison ou la branche...
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Mercure de France, Issue 191

1806
...actuel 3u'il pourrait avoir ou pré eudre sur les possessions des autres membres e la confédération , telles qu'elles sont et telles qu'elles doivent être en conséquence du présent traite. Les droits éventuels de succession dcmculant seuls réservés, et pour le cas seulement nu...
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Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trève ...: conclus ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1808
...ou prétendre sur les possessions des autre* membres de la confédération, t cl Ici quelles nuit, et telles quelles doivent être en conséquence du...traité. Les droits éventuels de succession demeurant seul« réservés et pour le cas seulement où' viendrait a •'éteindre la maison ou la branche,...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1808
...sur les possessions des autrei membres de la confédération, telles quelles sont, et telles quelle» doivent être en conséquence du présent traité. •Les droits éventuels de succession demeurant seult réservés et pour le cas seulement où viendrait s'éteindre la maison ou la branche , qui possède...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France - 1809 - 749 pages
...qu'ils pourraient avoir ou prétendre sur les possessions des autres membres de la confédération , telles qu'elles sont , et telles qu'elles doivent...la maison ou la branche , qui possède maintenant , où, qui doit en vertu du présent traité posséder en souveraineté les territoires , domaines...
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Der Rheinische Bund, herausg. von P.A. Winkopp, Volume 11

Rheinischer Bund - 1809
...qu'il pourrait avoir ou prétendre sur les possessions des autre« «icanbres de la confédération , telles , qu'elles sont et telles, qu'elles doivent être en conséquence du présent traité; «Hein wo regiilirt fie bie. jungen bet t onfîbertrten f orfîcn ? 9îur tyven @ t л af в i SSeftfj,...
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Der Rheinische Bund, herausg. von P.A. Winkopp, Volume 18

Rheinischer Bund - 1811
...acti¡íl qu'il pourroit avoir cm prétendre sur les (possessions des) membres de la Confédération telles qu'elles sont et telles qu'elles doivent être,...demeurant seuls réservés, et pour le cas seulement ou vieadroit à s'éteindre la maison ou la brauche qui possède maintenant, ou doit, en vertu du présent...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813
...actuel qu'il pourrait avoir ou prétendre sur les possessions des autres membres de la confédération, telles qu'elles sont et telles qu'elles doivent être en conséquence du présent raité. Les droits éventuels de successiorf demeurant seuls réservés, et pour le cas seulement où...
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Histoire abrégée des traités de paix, entre les puissances de l ..., Volume 8

Christophe Koch - Europe - 1817
...qu'ils pourroient avoir ou prétendre sur les possessions des autres membres de la confédération , telles qu'elles sont et telles qu'elles doivent être...présent traité. Les droits éventuels de succession demeurent seuls réservés, et pour le cas seulement où viendroit à s'éteindre la maison ou la branche...
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