 | 1817 - 324 pages
...nommée par la Diète veillera à l'exécution des dispositions précédentes. '. ' ' ' ) ART. VIL \ Pour mettre un terme aux discussions 'qui se sont...propriété du fonds capital, tel qu'il existait en 1803 à l'époque de la dissolution du Gouvernement helvétique, et jouiront, à dater du premier janvier... | |
 | 1815 - 420 pages
...commission nommée par la diète , veillera à l'exécution des dispositions précédentes. Art. 7. Pour mettre un terme aux discussions qui se sont élevées...les cantons de Zurich et de Berne , il est statué : lution du gouvernement helvétique, et jouiront, à dater du premier janvier i8i5, des intérêts... | |
 | Maximilian Samson Friedrich Schoell - 1815 - 418 pages
...commission nommée par la diète ,' ' veillera à l'exécution des dispositions précédentes. Art. 7. Pour mettre un terme aux discussions qui se sont élevées...les cantons de Zurich et de Berne , il est statué : lution du gouvernement helvétique, et jouiront, à dater du premier janvier i8i5, des intérêts... | |
 | Congrès de Vienne - 1815 - 204 pages
...produit des péages dans h vallée Levantine. Dispositions relatives aux fonds placés en Angleterre. 82. Pour mettre un terme aux discussions qui se sont élevées...les cantons de Zurich et de Berne , il est statué : i ." Que les cantons de Berne et de Zurich conserveront la propriété du fonds capital , tel qu'il... | |
 | A. D. B. Monier - France - 1815 - 378 pages
...commission nommée par la diète veillera à l'eiécution des dispositions précédentes. , ART. 7 . - Pour mettre un terme aux discussions qui se sont élevées par rapport aux fonds placés eu Angleterre par les cantons dé Zurich et Berne , il est statué , i*. Que les cantons de Berne et... | |
 | France - France - 1816 - 510 pages
...des péages dans la vallée Levantine. Dispositions relatives aux fonds placés en Angleterre. 82. Pour mettre un terme aux discussions qui se sont élevées...propriété du fonds capital, tel qu'il existait en 1805, à l'époque de la dissolution du gouvernement helvétique, et jouiront à dater du 1er Janvier... | |
 | Europe - 1817
...Commission nommée par la Diète veillera à l'exécution des dispositions précédentes. Art. VII. , Pour mettre un terme aux discussions qui se sont élevées...aux fonds placés en Angleterre par les Cantons de Zuric et de Berne, il est statué: l •; ' • : . ! i. Que les Cantons de Berne et de Zuric conserveront... | |
 | Bern (Switzerland : Canton) - Law - 1817 - 398 pages
...commission nommée par la Diète veillera à l'exécution des dispositions précédentes. .. VIL • Pour mettre un terme aux discussions qui se sont élevées...aux fonds placés en Angleterre par les cantons de Zuric et de Berne, il est statué: i. Que les cantons de Berne et de Zuric conserveront la propriété... | |
 | France - 1818 - 568 pages
...FLURI ( M. ). Nommé conseiller d'état honoraire, 41 3. FONDS. Mesures adoptées pour mettre un icrme aux discussions qui se sont élevées par rapport aux fonds placés en Angleterre par les cantons ae Zurich et de Berne, ajj. — II doit être inscrit sur le grand-livre, com»* fonds de garantie,... | |
 | Germany statutes - 1822 - 606 pages
...chaque année au canton d'Uri la moitié du produit des péages dans ta vallée Levantine. Art, LXXXII, Pour mettre un terme aux discussions qui se sont élevées...aux fonds placés en Angleterre par les cantons de Zuric et de Berne, il est statué: 1. Que les cantons de Berne et de Zuric conserveront la propriété... | |
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Pour mettre un terme aux discussions qui se sont élevées par rapport aux fonds placés en Angleterre par le[s] canton[s] de Zurich et de Berne, il est statué : 1... 
