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" La question si une affaire doit être discutée par l'assemblée générale, conformément aux principes ci-dessus établis, sera décidée dans l'assemblée ordinaire à la pluralité des voix. La même assemblée préparera les projets de résolution... "
Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L ... - Page 108
by Pierre-Armand Dufau, Jean Baptiste Duvergier, Joseph Guadet - 1821
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Recueil des traités et conventions entre la France et les puissances alliées ...

1815 - 196 pages
...conformément aux principes ci-dessus établis , sera décidée dans l'assemblée ordinaire , à la pluralité des voix. La même assemblée préparera les projets...générale , et fournira à celle-ci tout ce qu'il lui faudra pour les adopter ou les rejeter. On décidera par la pluralité des voix , tant dans l'assemblée...
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Recueil de pièces officielles destinées à détromper les François ..., Volume 8

Frédéric Schoell - Europe - 1815 - 407 pages
...l'assemblée ordinaire , à la pluralité des voix. La même assemblée préparera les projets dé résolution qui doivent être portés à l'assemblée...générale , et fournira à celle-ci tout ce qu'il lui faudra pour les adopter ou les rejeter. On décidera par la pluralité des voix, tant dans l'assemblée...
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Acte du congrès de Vienne, du 9 juin 1815: avec les pièces qui y sont annexées

1815 - 407 pages
...l'assemblée ordinaire, à la pluralité des voix. générale, et fournira à celle-ci tout ce qu'il lui faudra pour les adopter ou les rejeter. On décidera par la pluralité des voix,tant dans l'assemblée ordinaire que dans l'assembléé génerale, avec la différence toutefois,...
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Acten des Wiener congresses, in den jahren 1814 und 1815, Volumes 25-28

Europe - 1817
...résolutions qui doivent être portes ~à l'Assemblée générale, et fournira à- celle-ci tout "ce qu'il lui faudra pour les adopter ou les rejeter. On décidera par la pluralité des voix,1 tant dans l'Assemblée ordinaire que dans l'Assemblée générale , avec la différence toutefois...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1818
...principes ci - dessus établis, sera décidée dans l'assemblée ordinaire, à la plura- 1815 lité des voix. La même assemblée préparera les projets...générale , et fournira à celle-ci tout ce qu'il lui faudra pour les adopter ou les rejeter. On décidera par la pluralité des voix, tant dans l'assemblée...
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Annales maritimes et coloniales

France - 1818
...-dessus établis, sera décidée dans l'assemblée ordinaire, à la pluralité des voii. La nlême assemblée préparera les projets de résolution qui...générale, et fournira à celle-ci tout ce qu'il lui faudra pour les adopter ou les rejeter. Ori décidera par la pluralité des voix, tant dans l'assemblée...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1818
...ci-dessus établis , sera décidée dans l'Assemblée ordinaire à la pluralité des voix. La mëuie Assemblée préparera les projets de résolution qui...générale . et fournira à celle-ci tout ce qu'il lui faudra pour les adopter ou les rejeter. On décidera par la pluralité des voix, tant dans l'Assemblée...
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Guide des voyageurs en Europe, Volume 1

Heinrich August O. Reichard - Europe - 1818
...est décidée dans l'assemblée ordinaire, à la pluralité des voix. La même assemblée prépare les projets de résolution qui doivent être portés à l'assemblée générale, et fournit à celle-ci tout ce qu'il faut pour les adopter ou les rejeter. On décide à la pluralité...
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Corpus juris confoederationis Germanicae, oder Vollständige Sammlung der ...

Germany statutes - 1822
...conformément aux principes ci -dessus établis, sera décidée dans l'Assemblée ordinaire à la pluralité des voix. La même Assemblée préparera les projets...portés à l'Assemblée générale, et fournira à celle- ci tout ce qu'il lui faudra pour les adopter ou les rejeter. On décidera par la pluralité...
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Mémoires anecdotiques sur l'intérieur du palais et sur quelque ..., Volume 3

Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - Autographs - 1829
...conformément aux principes ci-dessus établis , sera décidée dans l'assemblée ordinaire , à la pluralité des voix. La même assemblée préparera les projets...qu'il faudra pour les adopter ou les rejeter ; on y décidera par la pluralité des voix, comme dans l'assemblée générale, avec la différence toutefois...
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