COLLECTION DES CONSTITUTIONS, CHARTES ET LOIS FONDAMENTALES DES PEUPLES DE L'EUROPE ET DES DEUX AMÉRIQUES. TOME II. DES Offrant l'Histoire des Libertés et des Institutions politiques MM. P.-A. DUFAU; J.-B. DUVERGIER ET J. GUADET, Fais vivre tee sujets en paix et maintiens leurs franchises et |