...pourront être cumulées . s'il ya lieu, sans préjudice des peines rie la récidive. Art. 18. — En cas de condamnation pour délits prévus par la présente loi , les tribunaux pourront priver les délinquants du droit d'obtenir un permis de chasse pour un temps qui n'excédera pas 5 ans. Art....

...Lorsque les délits auront été commis à différents jours, les peines seront cumulées. Art. 16. £11 cas de condamnation pour délits prévus par la présente...chasse pour un temps qui n'excédera pas dix ans ..Art. 17. Le tiers des amendes prononcées en vertu delà présente loi ser» attribué aux hospices. Les...

...contravention pourront être cumulées, s'il ya lieu, sans préjudice des peines de récidive. Art. 18. — En cas de condamnation pour délits prévus par la présente...permis de chasse pour un temps qui n'excédera pas cinq ans. Art. 19. — La gratification mentionnée en l'article 10 sera prélevée sur le produit...

...En cas de conviction de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule appliquée. ART. 18. Eu cas de condamnation pour délits prévus par la présente...permis de chasse, pour un temps qui n'excédera pas cinq ans. ART. 19. La gratification mentionnée en l'art. 10 sera prélevée sur le produit des amendes....

...contravention pourront être cumulées', s'il ya lieu, sans préjudice des peines de la récidive. 18. En cas de condamnation pour délits prévus par la présente...permis de chasse pour un temps qui n'excédera pas cinq ans. . . ..... • !. •, AlVMGlfi 19. ... .-..,.., ., , La gratification mentionnée en l'article...

...confiscation et la surveillance. (Cass., 23 sept. 1837 et 2 juin 1838; J. cr., art. 2284.) ART. 18. — En cas de condamnation pour délits prévus par la présente...permis de chasse pour un temps qui n'excédera pas cinq ans. ART. 19. — La gratification mentionnée en l'art. 10 sera prélevée sur le produit des...

...cet acte , que le cumul des peines , qui ne forme que l'exception , reprendra sa force. Art. 18. En cas de condamnation pour délits prévus par la présente...permis de chasse pour un temps qui n'excédera pas cinq ans. Cet article est clair et ne demande aucun commentaire. Il est bien certain que les tribunaux...

...contravention pourront être cumulées, s'il ya lieu , sans préjudice des peines de la récidive. Art. 18. En cas de condamnation pour délits prévus par la présente...priver le délinquant du droit d'obtenir un permis de chnsso pour un temps qui n'excédera pas cinq ans. Art. 19. La gratification mentionnée en l'article...

...que le protêt-verbal peut ,l(,l• s'il ya lieu, sans préiudice des peines de la récidive. 18. En cas de condamnation pour délits prévus par la présente...loi, les tribunaux pourront priver le délinquant du drott inconnu à la partie qoi a commis le délit, et il est a craindre que l'intervalle soit plus...

...qui n'excédera pas cinq ans. ., . • •• MOTIFS ET DISCUSSION,. L'art. 16 du projet porte qu'en cas de condamnation pour délits prévus par la présente...droit d'obtenir un permis de chasse pour un temps qui ne pourra excéder dix années. Celle disposition n'a pas besoin d'être justifiée. Exposé du Garde...