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" Les budgets et les comptes des communes restent déposés à la mairie, où toute personne imposée aux rôles de la commune a droit d'en prendre connaissance. « Ils sont rendus publics par la voie de l'impression, dans les communes dont le revenu est... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 443
1837
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...,jt ,v.-~V '."• (a) Idem, art. s. ..t '. , . o'-ïO (." (3)' Idem, art. 6. ;•„• M» .jw&X ;f dans les autres, quand le conseil municipal a voté la dépense de l'impression (l). î XII. — Surveillance et Responsabilité. 495. f ••' responsabilité des receveurs municipau*...
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Annuaire historique universel, Volume 20

Europe - 1838 - 1114 pages
...du 17 avril 1832. Art. 69. Les budgets et les comptes des communes restent déposés à la mairie, où toute personne imposée aux rôles de la commune...l'impression , dans les communes dont le revenu est de cent mille francs ou plus, et dans les autres, quand le conseil municipal a voté la dépense' de l'impression....
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Annuaire historique universel

Europe - 1838 - 1112 pages
...loi du 17 avril 1832. Art. 69. Les budgcU et les comptes des communes restent déposés à la mairie, où toute personne imposée aux rôles de la commune...prendre connaissance. Ils sont rendus publics par la vol» de l'impression , dans les communes dont le revenu est de cent mille francs en plus, et dans...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1838 - 1104 pages
...du 17 avril 1833. Art. 60. Les budget« et les comptes des communes restent déposés a la mairie, où toute personne imposée aux rôles de la commune a droit d'en prendre connaissance. IU sont rendus publics par la voie de l'impression , dans les communes dont le revenu est de cent mille...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 2

Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...l'impression , dans les communes dont le revenu est de cent mille francs ou plus, et dans les aulres, quand le conseil municipal a voté la dépense de l'impression. TITRE VII. Des Intérêts qui concernent plusieurs Commtc es Art TO. Lorsque plusieurs communes possèdent des...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 pages
...les comptes des communes restent déposés a la mairie , où toute personne imposée aux rôles delà commune a droit d'en prendre connaissance. Ils sont...voie de l'impression dans les communes dont le revenu § XII. — Sui-vtillimce et retponsal/ilité. 495. La responsabilité des receveurs municipaux et...
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...loi du 17 avril 1832. 69. Les budgets et les comptes des communes restent déposés à la mairie , où toute personne imposée aux rôles de la commune...l'impression dans les communes dont le revenu est de 100,000 fr. ou plus , et dans les autres , quand le conseil municipal a voté la dépense de l'impression....
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...K. CONTRAINTE PAU CORPS. 69. Les budgets et les comptes des communes restent déposés à la mairie, où toute personne imposée aux rôles de la commune...sont rendus publics par la voie de l'impression, dans lus communes dont le revenu est de cent mille francs ou plus, et dans les autres, quand le conseil...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...bndyets et des comptes. 494. Les budgets et les comptes des communes restent déposés à la mairie, où toute personne imposée aux rôles de la commune...l'impression dans les communes dont le revenu est de cent mille francs ou plus , et dans les autres , quand le conseil municipal a voté la dépense de...
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Annuaire du département du Calvados pour l'année ...

Calvados (France) - 1845 - 306 pages
...du 17 avril 1853. Art. 69. Les budgets et'les comptes des communes restent déposés à la mairie , où toute personne imposée aux rôles de la commune...d'en prendre connaissance. , Ils sont rendus publics parla voie de l'impression , dans les communes dont le revenu est de 100,000 francs ou plus , et dans...
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