 TITRE I". — De la compétence sur les affaires maritimes. ART. 1". Les tribunaux de commerce connaîtront, dans l'étendue de leurs districts respectifs, ou dans l'arrondissement prescrit, de toutes affaires de commerce de terre et de mer en matière...  Le commerce: instruction, recueil de textes et notes - Page 107by France. Commission d'histoire économique et sociale de la Révolution française, France. Commission de recherche et de publication des documents relatifs à la vie économique de la Révolution - 1912 - 342 pagesFull view - About this book
 | Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...PREMIER. De la compétence sur les affaires maritimes. Art. icr.Les tribunaux de commerce connoîtront, dans l'étendue de leurs districts respectifs, ou...modifications ci-après , et sans y comprendre , quant à présent , la compétence pour les prises. Art. 2. Dans tous les cantons où ne sera pas situé... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1160 pages
...disposition de la loi du »4 août , décida de nouveau que les tribunaux de commerce connaîtraient , dans l'étendue de leurs districts respectifs ou dans...commerce de terre et de mer en matière civile seulement, et sansy comprendre, quant cl présent } la compétence pour les prises (3). • , La même loi investit... | |
 | France - Law - 1834 - 980 pages
...1791 ; arrêté du 17 floréal an 9. TITRE I". De la compétence dans les affaires maritime*. Art. i". Les tribunaux de commerce connaîtront, dans l'étendue...matière civile seulement , sous les modifications ci -après, et sans^ro^prendre , quant à présent , la compétence pour les prises. 2. Dans tous les... | |
 | Alexander von Miltitz - 1837 - 664 pages
...fut fixée par le décret du 9 Août 1791, qui statue, Tit. I art. I que ces Tribunaux connaîtront de toutes affaires de commerce de terre et de mer en matière civile seulement, sous certaines modifications, et sans y comprendre la compétence pour les prises *). La constitution du... | |
 | France. Commission d'histoire économique et sociale de la Révolution française - France - 1912 - 538 pages
...électeurs (i). 71. Décret sur la police dc la navigation et des ports de commerce. Du 9-13 août 1791. L'Assemblée nationale, ouï le rapport de son Comité...respectifs, ou dans l'arrondissement prescrit, de toutes (') PrÀ1entrf par Goudard an nom du Comite d'agriculture et du commerce. '*' Présenté par Gossltt... | |
 | Julien Bonnecase - Commercial law - 1923 - 786 pages
...DROIT COMH. MARITIME. 3. 2i août, décida de nouveau- que les tribunaux de commerce rtmnailraitnt, dam l'étendue de leurs districts respectifs ou dans l'arrondissement...commerce de terre et de mer en matière civile seulement et sans y comprendre, quant à présent la compétence pour les prises. La même loi investit 1cs tribunaux... | |
 | France - Law - 1834 - 496 pages
...arrêté du 17 fioréal an 9. TiT»«l^r. De la compétence dans les affaires maritimes. Art. i«'. Les tribunaux de commerce connaîtront, dans l'étendue...l'arrondissement prescrit, de toutes affaires de commerce de terré et de mer, en matière civile seulement , sous les modifications ci -après, et sans y comprendre... | |
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