Le commerce: instruction, recueil de textes et notes

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Popular passages

Page 127 - L'Assemblée Nationale, après avoir décrété l'urgence,
Page 114 - Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. 3. Ceux qui, nés hors du royaume de parents étrangers, résident en France, deviennent citoyens Français après cinq ans de domicile continu dans le royaume, s'ils y ont en outre acquis des immeubles ou épousé une Française, ou formé un établissement d'agriculture ou de commerce, et s'ils ont prêté le serment civique. 4. Le Pouvoir législatif pourra, pour des considérations...
Page 167 - ... et vente) ; que je suis seul propriétaire dudit bâtiment, ou conjointement avec (nom, état, domicile des intéressés ) , et qu'aucune autre personne quelconque n'ya droit , titre , intérêt , portion ou propriété; que je suis citoyen de France, soumis et fidèle à la constitution des Français , ainsi que les associés ci-dessus ( s'il y en a) ; qu'aucun étranger n'est directement ou indirectement intéressé dans le susdit bâtiment.
Page 107 - TITRE I". — De la compétence sur les affaires maritimes. ART. 1". Les tribunaux de commerce connaîtront, dans l'étendue de leurs districts respectifs, ou dans l'arrondissement prescrit, de toutes affaires de commerce de terre et de mer en matière civile seulement, sous les modifications ci-après, et sans y comprendre, quant а present, la compétence pour les prises.
Page 61 - Le chargement des navires destinés pour les îles étant fini , il sera délivré au capitaine un acquit-à-caution , lequel comprendra , par espèces et quantités , tous les objets embarqués. Le capitaine et l'armateur se soumettront à rapporter, au retour du navire, ou dans les...
Page 169 - Le registre pour entrée et sortie des bâtimens contiendra la date d'arrivée* ou de départ; l'espèce, le nom du bâtiment; le nom du capitaine , le nombre des officiers et matelots, la nation dont ils sont; le lieu d'arrivée ou destination ; la date et le numéro du manifeste général des cargaisons, qui sera signé et déposé par les capitaines dans...
Page 144 - ... février dernier, concernant les Etats-Unis d'Amérique, accorder de nouvelles faveurs à cette nation alliée, et la traiter dans ses relations commerciales avec les colonies françaises de la même manière que les bâtiments de la République, décrète ce qui suit : ART. 1".
Page 151 - La Convention Nationale , après avoir entendu le rapport du comité de salut public , décrète : ARTICLE PREMIER.
Page 255 - ... lois protectrices sur la légalité de ses opérations , et qui en assurent l'exécution, tandis que l'agioteur a cherché partout à les violer et à s'y soustraire ;— Que celui-là est agioteur criminel , qui , par choix , met son intérêt en compromis avec son devoir, en faisant des opérations d'une nature telle, qu'elles ne peuvent lui rapporter quelque bénéfice qu'au détriment de la chose publique ; que tel est le cas de celui qui achète à...
Page 288 - États-Unis de l'Amérique s'engagent mutuellement à n'accorder aucune faveur particulière à d'autres nations, en fait de commerce et de navigation , qui ne devienne aussitôt commune à l'autre partie...

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