 | Filippo Mazzei - 1788 - 380 pages
...tiers des divers états , convoquera une Convention à l'effet de propofer des changemens , & lefdits changemens, dans l'un & l'autre cas , feront valides...dans tous les points , comme faifant partie de la conftitution , dès qu'ils feront ratifiés par les pouvoirs légiflatifs des trois quarts des différens... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - France - 1788 - 374 pages
...tiers des divers états , convoquera une Convention à l'effet de propofer dès changemens , & lefdits changemens, dans l'un & l'autre cas , feront valides...&: dans tous les points, comme faifant partie de la conftitution , dès qu'ils feront ratifiés par les pouvoirs légiflatifs des trois quarts des différens... | |
 | John Stevens - Constitutional history - 1789 - 314 pages
...tiers des divers états , convoquera une Convention à l'effet de propofer des cbangemeijs , & lefdits changemens, dans l'un & l'autre cas, feront valides à tous égards & dans tous les points , com^ne faifant partie de la conftimtion , dès qu'Us feront ratifiés par les pouvoirs légiflatifs... | |
 | 1787 - 396 pages
...divers Etats , convoquera une convention à l'effet de propofer des amsndemens; & lefdits amendemens , dans l'un & l'autre cas , feront valides à tous égards & dans tous les points, comme faiiant partie de la conftitution , •dès qu'ils feront ratifiés par les pouvoirs légiflatifs des... | |
 | Periodicals - 1789 - 436 pages
...l'effet de propofer des changemens , & leP » dits changemens , dans l'an & l'autre cas , fe» ront valides à 'tous égards & dans tous les » points , comme faifant partie de la confHtution , » dès qu'ils feront ratifiés par les pouvoirs légif» latifs des trois quarts des... | |
| |
... ou bien , à la requifition des pouvoirs légiflatifs des deux tiers des divers états , convoquera une Convention à l'effet de propofer des... 