 | Filippo Mazzei - 1788 - 380 pages
...des trois quarts des différens états , ou par des Conventions dans les trois quarts d'iceux , felon que l'une ou l'autre forme de ratification fera propofée par le congrès \ bien entendu qu'aucun changement , fait avant J'année 1808, ne porte atteinte en aucune manière... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - France - 1788 - 374 pages
...trois quarts des différens états , où par des Conventions dans les trois quarts d'iceux , felon que l'une ou l'autre forme de ratification fera propofée par le congrès-: bien entendu qu'aucun changement, fait avant l'année i808, ne porte atteinte en aucune manière aux... | |
 | John Stevens - Constitutional history - 1789 - 314 pages
...des trois quarts des différens états , ou par des Conventions dans les trois quarts d'iceux , felon que l'une ou l'autre forme de ratification fera propofée par le congrès; bien entendu qu'aucun changement ., fait avant l'année i^07, ne porte atteinte en aucune manière... | |
 | Periodicals - 1789 - 436 pages
...des trois quarts des différens états , ou » par des Conventions dans les trois quarts d'keux , » félon que l'une ou l'autre forme de ratification » fera propofée par le congrès. Il eft aile de fentir combien ce moyen «te réformation politique eft à la fois fimple & effi-' cace... | |
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... lefdits changemens, dans l'un & l'autre cas , feront valides à tous égards & dans tous les points , comme faifant partie de la conftitution , dès qu'ils feront ratifiés par les pouvoirs légiflatifs des trois quarts des différens états , ou... 