 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...son titre ; sans préjudice néanmoins du droit des créanciers de se faire colloquer suivant l'ordre qui leur appartient, tant que le prix n'a pas été...fait entre les créanciers n'a pas été homologué. (Art. 2198.) C'était une question que celle de savoir lequel du créancier ou de l'acquéreur devait... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...son litre l sans préjudice néanmoins du droit des créanciers de se faire colloquer suivant l'ordre qui leur appartient, tant que le prix n'a pas été...fait entre les créanciers n'a pas été homologué. 2 199. Dans aucun cas , les conservateurs ne peuvent refuser ni retarder la transcription des actes... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...néanmoins du droit des créanciers de se faire colloquer suivant L'ordre qui Leur appartient , taiit que le prix n'a pa-s été payé par l'acquéreur , ou tant que VCPJ tire fait entre les créanciers n'a pas été homologué. * I. L'omission d'une ou plusieurs inscriptions... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...titre , sans préjudice néanmoins du droit des créanciers de se faire collocjuer suivant l'ordre qui leur appartient, tant que, le prix n'a pas été payé par l'acquéreur, ou que l'ordre fait entre les créanciers n'a pas été homologué ». v Quand le certificat des inscriptions... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...son titre ; sans prejudice néanmoins du droit des créanciers de se faire collnqucr suivant l'ordre qui leur appartient, tant que le prix n'a pas été...l'acquéreur , ou tant que l'ordre fait entre les créanciers n* n pas été homologué. 2199- Dins aucun саз , les conservateurs ne peuvent refuser ni retarder... | |
 | 1878 - 524 pages
...se « faire colloquer suivant l'ordre qui leur appartient, tant que le prix T. xix, — 3° s. 20 o n'a pas été payé par l'acquéreur, ou tant que...entre les « créanciers n'a pas été homologué » ; Considérant qu'il résulte très-clairement de ce texte que dans l'hypothèse spéciale qu'il... | |
 | Law - 1825 - 780 pages
...« sans préjudice, ajoute-t-il, du droit « des créanciers, de se faire colloquer suivant l'ordre qui « leur appartient ,tant que le prix n'a pas été payé par l'ac« quéreur ou tant que l'ordre fait entre les créanciers n'a pas « été hclomogué. » « L'analogie... | |
 | Administrative law - 1826 - 630 pages
...préjudice néanmoins du droit des créanciers de se faire collocjuer, tant que le prix n'a pas été payé, ou tant que l'ordre fait entre les créanciers n'a pas été homologué. » En effet, on voit ici que le législateur met une grande différence entre l'immeuble et le prix,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...titre ; sans préjudice néanmoins du droit des créanciers, de s« faire colloquer suivant l'ordre qui leur appartient , tant que le prix n'a pas été...fait entre les créanciers n'a pas été homologué. 106. Dans aucun cas, les conservateursne peuvent refuser 3199 ni retarder la transcription des actes... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...néanmoins du droit des créan« ciers de se faire colloquer suivant l'ordre qui leur appar« tient , tant que le prix n'a pas été payé par l'acquéreur,...que l'ordre fait entre les créanciers n'a pas été homo» logué. » ,:•!•î Art. i08. « Dans aucun cas, les conservateurs ne peuvent « refuser... | |
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... sans préjudice néanmoins du droit des créanciers de se faire colloquer suivant l'ordre qui leur appartient, tant que le prix n'a pas été payé par l'acquéreur, ou tant que l'ordre fait entre les créanciers n'a pas été homologué. 
