...corjrecttéY une, modification, qui concilient tous les intérêts, eri ajoutant : si ce tf est par permission du juge , dans le cas où il y aurait péril en la Ainsi de deux choses l'une : on l'enquête a pu être commencée avant l'expiration du délai , alors...

...avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir ; non plus que les jours de fête légale , si ce n'est en vertu de permission du juge, dans le cas où il y aurait péril en la demeure. §, ;. , !- '. '•!.'' : n ' . Les avoués qui .ont occupé dans les causes où il est intervenu des...

...avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir ; non plus que les jours de fête légale , si ce n'est en vertu de permission du juge , dans le cas où il y aurait péril en h demeure. 1038. Les avoués qui ont occupé dans l'es causes où j| est intervenu des jugemens définitifs...

...premier avril jusqu'au 3o septembre, avant quatre heures du matin, et après neuf heures du soir 5 non plus que les jours de fêtes légales, si ce n'est...dans le cas où il y aurait péril en la demeure. ART. дбЗ. Les procureurs qui ont occupé dans les causes où il est intervenu des jugements définitifs...

...lundi. ] Les art. 63 et 1087 du Code de procédure , portent qu'aucun exploit ne peut être donné les jours de fêtes .légales , si ce n'est en vertu de permission du présideijt du tribunal civil. — L'art. 710 du même Code porte , que lorsque l'adjudication d'un...

...avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir ; non plus çue les jours de fete légale , si ce n'est en vertu de permission du juge, dans le cas où il y aurait péril en la demeure. io38. Les avoués qui ont occupe1 dans les causes où il est intervenu des jiigemcns définitifs ,...

...tout. Suivant l'art. 1037 du Code de procédure, aucune signification ni exécution ne peut être faite les jours de fêtes légales, si ce n'est en vertu...dans le cas où il y aurait péril en la demeure. Eh bien ! la signification faite un jour de dimanche, en contravention à cette disposition absolue,...

...de procéJ. civilej. Aucune signification* ..... ne pourra être faite les jours de fête légale, si ce n'est en vertu de permission du juge dans le cas où il y auroit péril en la demeure. La cour d'appel de Rennes a dit sur le premier de ces articles : « il...

...781 et 1037 du même Code, faire aucune arrestation, signification ni exécution, les jours de Jetés légales, si ce n'est en vertu de permission du juge,...dans le cas où il y aurait péril en la demeure. ]] • -Q. Un arrêt de règlement rendu par le parlement de Flandre, le aa septembre 1677, sur le...

...procédure dispose que nulle signification ni exécution ne pourra être faite les jours de fête légale, si ce n'est en vertu de permission du juge dans le cas où il y aurait péril en la demeure; qu'il n'y avait pas urgence, puisque le jugement dont appel a été interjeté, n'avait été signifié...