 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...prendre qualité, et il ne peut être obtenu contre lui aucune condamnation. Code Cicil, art. 795 et 797. La faculté d'accepter ou de répudier une succession...requis pour la prescription la plus longue des droits d'immeubles, suivant l'art. 789 ; et, suivant l'art. 790, tant que la prescription du droit d'accepter... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...créances : elle ne l'est pas au profit de l'héritier qui a renoncé. 789. La faculté d'accepter bu de répudier une succession , se prescrit par le laps...prescription la plus longue des droits immobiliers. 790. Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre les héritiers qui ont renoncé... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...jouissance de la servitude pir un des copropriétaires par indivis du fonds, auquel elle est due, 704. — La faculté d'accepter ou de répudier une succession...prescription la plus longue des droits immobiliers, 7tiy. — — Quelle est la prescription que le donataire , ses héritiers ou ayant-c-iu>e, ou autres... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...concurrence seulement de leurs créances : elle ne l'est pas au profit de l'héritier qui a renoncé. 789. -La faculté d'accepter ou de répudier une succession...prescription la plus longue des droits immobiliers. 790. Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre les héritiers qui ont renoncé... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...jusqu'à coneum-nre seulement de leurs : elle ne l'oit pas au profit de l'héritier qui a renoncé. 789. La faculté d'accepter ou de répudier une succession,...requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliejrs. 790. Tant que la prescription du droit d'acceptef n'est pas acquise contre les héritiers... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1822 - 882 pages
...ex duobus verum constituimus, obalterum falsum apparet (2). Exemplum petatur ex art. 789 G. Ç. hod. La faculté d'accepter ou de répudier une succession,...prescription la plus longue des droits immobiliers. An ergo post triginta annos is cui haereditas deferebatur , et haeres erit et non erit ? An haeres... | |
 | Administrative law - 1824 - 626 pages
...trente ans. . *•„ *." i • - Ji L'art. 789 porte « que k droit d'accepter on de répudier UM succession se prescrit par le laps de temps requis...prescription la plus longue des droits immobiliers , c'est-àj dire par trente ans ». L'art. 790- ajoute « que, tant quel .prescription du droit d'accepter... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...point eu d'acceptation, quelque temps qu'il se soit écoulé , [[ pourvu qu'il n'égale pas l'espace de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers. C'est ce qui résulte de l'art. 789 du Code civil. P. le plaidoyer du 6 ventôse an i3 , rapporté... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 648 pages
...Art. -)•+. D'après cet article, la faculté d'accepteffcuie 789 succession vacante se prescrirait par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers ; d'où l'on devrait induire qu'après ce laps de temps, l'hé•ritier présomptif ne pourrait être... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...a le moyen de ne pas s'v exposer, en ne se portant héritier que sous bénéfice d'inventaire. j8ij La faculté d'accepter ou de répudier une succession...prescription la plus longue des droits immobiliers. 7,o Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre l'héritier qui a renoncé... | |
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La faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers. 
